Bail commercial ou quittance
veromayl
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veromayl Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
Je fais payer un loyer a ma Societe qui a le siege a mon domicile. Un bail est il obligatoire ou une quittance justifiant a chaque fois de tout ce qui est loue est suffisant ?
Merci
Je fais payer un loyer a ma Societe qui a le siege a mon domicile. Un bail est il obligatoire ou une quittance justifiant a chaque fois de tout ce qui est loue est suffisant ?
Merci
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3 réponses
Bonjour,
si votre domicile vous appartient, vous faites comme vous voulez. S'il est en location vous devez simplement demander l'autorisation à votre propriétaire de le sous-louer, ce qui n'est pas gagné..... surtout pour une raison commerciale.
si votre domicile vous appartient, vous faites comme vous voulez. S'il est en location vous devez simplement demander l'autorisation à votre propriétaire de le sous-louer, ce qui n'est pas gagné..... surtout pour une raison commerciale.
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