Bail commercial ou quittance

veromayl Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 12 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2011 - 10 juin 2011 à 20:19
veromayl Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 12 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2011 - 19 juin 2011 à 02:02
Bonjour,
Je fais payer un loyer a ma Societe qui a le siege a mon domicile. Un bail est il obligatoire ou une quittance justifiant a chaque fois de tout ce qui est loue est suffisant ?
Merci
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3 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
11 juin 2011 à 06:37
Bonjour,
si votre domicile vous appartient, vous faites comme vous voulez. S'il est en location vous devez simplement demander l'autorisation à votre propriétaire de le sous-louer, ce qui n'est pas gagné..... surtout pour une raison commerciale.
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