Compromis et délai de depot de permis

Signaler
-
Messages postés
30012
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 janvier 2022
-
Bonjour,
J'espère que quelqu'un pourra m'aiguiller...merci d'avance...

J'ai signé un compromis de vente avec clause suspensive d'obtention de permis, avec une condition de délai de dépôt du dossier :
« Il est précisé que l'acquéreur devra, pour se prévaloir de la présente condition suspensive, justifier auprès du vendeur du dépôt d'un dossier complet de demande de permis de construire et ce, dans un délai d'un mois à compter de ce jour, au moyen d'un récépissé délivré par l'autorité compétente. Au cas où l'acquéreur ne respecterait pas son engagement, et ce, huit jours après mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception, le vendeur sera délié de toute obligation et sans indemnités »
Mon acquéreur n'a pas déposé le permis dans les temps impartis : il l'a déposé 3j trop tard, et après avoir reçu mon envoi avec AR.
Je veux me désengager de la vente comme le stipule la formule "[i]...le vendeur sera délié de toute obligation.../i".
Mon notaire me mets cependant en garde que, si mon acquéreur veut poursuivre la vente, et que nous arrivions à aller devant un tribunal, je pourrais être taxé de "mauvaise foi"...
Je ne comprends pas vraiment car, de mon point de vue un compromis est un contrat, charge aux 2 parties de le respecter...

Pourrais-je avoir des avis sur la question ou éventuellement des cas de jurisprudence ?

Merci

REM

2 réponses

Messages postés
24660
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 janvier 2022
7 460
Bonjour

En effet, tu as signé un compromis avec clause suspensive liée à l'obtention du permis de construire + une clause précisant que l'acheteur doit prouvé qu'il a déposé sous 30 jours un PC à la mairie.

Je connais peu de personnes capables de pondre un projet de permis de construire en si peu de temps et le soumettre à l'administration.
Sachant qu'il faut déjà s'arrêter sur un choix de maison, qu'il faut s'appuyer sur les règles d'urbanismes applicables sur la commune, et (qu'en règle générale) étant donné que la plupart du temps on s'adresse à un architecte qui n'a pas qu'un seul projet à s'occuper faut vraiment faire très vite.

Sans compter les formalités administratives qui vont de pair avec le constructeur.

Je te conseille de faire une simulation de ce type pour voir.

De plus, selon le secteur où se trouve la maison le délai d'instruction du dossier peut varier de 2 mois en considérant que le pétitionnaire a déposé un dossier complet. Ce qui est rarement le cas, ne serait-ce que par des promoteurs immobiliers dont c'est le métier!
Donc si le dossier n'est pas complet, et sachant que le demandeur dispose de 3 mois à pour donner les éléments manquants...

Enfin moi je dis ça...
Messages postés
30012
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 janvier 2022
8 117
Bonjour

+ une clause précisant que l'acheteur doit prouvé qu'il a déposé sous 30 jours un PC à la mairie.

je crains que cette clause ( même si elle souvent mise , y compris par moi même ) soit considérée comme abusive au même titre que la clause de délai pour déposer son dossier de demande de prêt

3 jours, je ne pense pas que le juge aille dans votre sens