Dégat des eaux non signalé lors de la vente
sylvie
-
9 juin 2011 à 23:25
kasom Messages postés 32305 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 10 juin 2011 à 09:13
kasom Messages postés 32305 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 10 juin 2011 à 09:13
Bonjour,
J'ai acheté un appartement, dont l'occupant avait occasionné un dégât des eaux touchant des tiers. Le vendeur n'avait pas effectué la suppression des causes de la fuite d'eau qui avait été demandée par la copropriété. Ni le vendeur ni le questionnaire syndic ne signalaient que les installations de l'appartement avaient causé un dégât des eaux, dont la réparation définitive n'était pas intervenue au jour de la vente. J'ai dû faire faire les réparations à mes frais. Je voudrais formuler un recours auprès du notaire et du vendeur, pour être couverte au cas où les frais deviendraient plus importants. En quels termes dois-je formuler le recours ? Leur dire que j'ai été lésée dans mes droits d'information ? Je voudrais que cela me couvre pour des risques futurs. Puis-je demander le remboursement des frais que j'ai eus (quelques centaines d'euros) ? Y a-t'il un délai maximum pour faire ce recours ?
Merci à vous
J'ai acheté un appartement, dont l'occupant avait occasionné un dégât des eaux touchant des tiers. Le vendeur n'avait pas effectué la suppression des causes de la fuite d'eau qui avait été demandée par la copropriété. Ni le vendeur ni le questionnaire syndic ne signalaient que les installations de l'appartement avaient causé un dégât des eaux, dont la réparation définitive n'était pas intervenue au jour de la vente. J'ai dû faire faire les réparations à mes frais. Je voudrais formuler un recours auprès du notaire et du vendeur, pour être couverte au cas où les frais deviendraient plus importants. En quels termes dois-je formuler le recours ? Leur dire que j'ai été lésée dans mes droits d'information ? Je voudrais que cela me couvre pour des risques futurs. Puis-je demander le remboursement des frais que j'ai eus (quelques centaines d'euros) ? Y a-t'il un délai maximum pour faire ce recours ?
Merci à vous
A voir également:
- Dégat des eaux non signalé lors de la vente
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
10 juin 2011 à 07:14
10 juin 2011 à 07:14
bonjour : vous pouvez aller voir le notaire et lui dire qu'il y a "vice caché". Il aurait été bon de prendre des photos. Vous pouvez présenter les factures.
Si vous devez rembourser l'impôt foncier à l'ancien propriétaire en fin d'année vous pouvez vous rattraper, mais ça ne se fait plus guère, en général le notaire règle l'impôt foncier sur la base de celui de l'année précédente.
Il aurait été bon d'aller voir le syndic avant de s'engager dans l'achat, il faut toujours le faire avant un achat. Peut-être aurait-il été au courant;
Si vous devez rembourser l'impôt foncier à l'ancien propriétaire en fin d'année vous pouvez vous rattraper, mais ça ne se fait plus guère, en général le notaire règle l'impôt foncier sur la base de celui de l'année précédente.
Il aurait été bon d'aller voir le syndic avant de s'engager dans l'achat, il faut toujours le faire avant un achat. Peut-être aurait-il été au courant;
kasom
Messages postés
32305
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 mars 2025
8 829
10 juin 2011 à 09:13
10 juin 2011 à 09:13
Bonjour
Vous pourrez vous retourner contre le vendeur pour dissimulation et dol , pas vice caché
alertez votre assurance, vous avez probablement la protection juridique .....
et n'espérez rien du notaire ....
si pas d'assurance, l'ADIL devrait pouvoir vous aider et vous fournir des lettres types et arguments juridiques
Vous pourrez vous retourner contre le vendeur pour dissimulation et dol , pas vice caché
alertez votre assurance, vous avez probablement la protection juridique .....
et n'espérez rien du notaire ....
si pas d'assurance, l'ADIL devrait pouvoir vous aider et vous fournir des lettres types et arguments juridiques
La législation juridique et financière évolue en permanence...