Dégat des eaux non signalé lors de la vente
sylvie
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement, dont l'occupant avait occasionné un dégât des eaux touchant des tiers. Le vendeur n'avait pas effectué la suppression des causes de la fuite d'eau qui avait été demandée par la copropriété. Ni le vendeur ni le questionnaire syndic ne signalaient que les installations de l'appartement avaient causé un dégât des eaux, dont la réparation définitive n'était pas intervenue au jour de la vente. J'ai dû faire faire les réparations à mes frais. Je voudrais formuler un recours auprès du notaire et du vendeur, pour être couverte au cas où les frais deviendraient plus importants. En quels termes dois-je formuler le recours ? Leur dire que j'ai été lésée dans mes droits d'information ? Je voudrais que cela me couvre pour des risques futurs. Puis-je demander le remboursement des frais que j'ai eus (quelques centaines d'euros) ? Y a-t'il un délai maximum pour faire ce recours ?
Merci à vous
J'ai acheté un appartement, dont l'occupant avait occasionné un dégât des eaux touchant des tiers. Le vendeur n'avait pas effectué la suppression des causes de la fuite d'eau qui avait été demandée par la copropriété. Ni le vendeur ni le questionnaire syndic ne signalaient que les installations de l'appartement avaient causé un dégât des eaux, dont la réparation définitive n'était pas intervenue au jour de la vente. J'ai dû faire faire les réparations à mes frais. Je voudrais formuler un recours auprès du notaire et du vendeur, pour être couverte au cas où les frais deviendraient plus importants. En quels termes dois-je formuler le recours ? Leur dire que j'ai été lésée dans mes droits d'information ? Je voudrais que cela me couvre pour des risques futurs. Puis-je demander le remboursement des frais que j'ai eus (quelques centaines d'euros) ? Y a-t'il un délai maximum pour faire ce recours ?
Merci à vous
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2 réponses
bonjour : vous pouvez aller voir le notaire et lui dire qu'il y a "vice caché". Il aurait été bon de prendre des photos. Vous pouvez présenter les factures.
Si vous devez rembourser l'impôt foncier à l'ancien propriétaire en fin d'année vous pouvez vous rattraper, mais ça ne se fait plus guère, en général le notaire règle l'impôt foncier sur la base de celui de l'année précédente.
Il aurait été bon d'aller voir le syndic avant de s'engager dans l'achat, il faut toujours le faire avant un achat. Peut-être aurait-il été au courant;
Si vous devez rembourser l'impôt foncier à l'ancien propriétaire en fin d'année vous pouvez vous rattraper, mais ça ne se fait plus guère, en général le notaire règle l'impôt foncier sur la base de celui de l'année précédente.
Il aurait été bon d'aller voir le syndic avant de s'engager dans l'achat, il faut toujours le faire avant un achat. Peut-être aurait-il été au courant;
Bonjour
Vous pourrez vous retourner contre le vendeur pour dissimulation et dol , pas vice caché
alertez votre assurance, vous avez probablement la protection juridique .....
et n'espérez rien du notaire ....
si pas d'assurance, l'ADIL devrait pouvoir vous aider et vous fournir des lettres types et arguments juridiques
Vous pourrez vous retourner contre le vendeur pour dissimulation et dol , pas vice caché
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si pas d'assurance, l'ADIL devrait pouvoir vous aider et vous fournir des lettres types et arguments juridiques