Dégat des eaux non signalé lors de la vente

sylvie - 9 juin 2011 à 23:25
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 10 juin 2011 à 09:13
Bonjour,
J'ai acheté un appartement, dont l'occupant avait occasionné un dégât des eaux touchant des tiers. Le vendeur n'avait pas effectué la suppression des causes de la fuite d'eau qui avait été demandée par la copropriété. Ni le vendeur ni le questionnaire syndic ne signalaient que les installations de l'appartement avaient causé un dégât des eaux, dont la réparation définitive n'était pas intervenue au jour de la vente. J'ai dû faire faire les réparations à mes frais. Je voudrais formuler un recours auprès du notaire et du vendeur, pour être couverte au cas où les frais deviendraient plus importants. En quels termes dois-je formuler le recours ? Leur dire que j'ai été lésée dans mes droits d'information ? Je voudrais que cela me couvre pour des risques futurs. Puis-je demander le remboursement des frais que j'ai eus (quelques centaines d'euros) ? Y a-t'il un délai maximum pour faire ce recours ?
Merci à vous

2 réponses

Utilisateur anonyme
10 juin 2011 à 07:14
bonjour : vous pouvez aller voir le notaire et lui dire qu'il y a "vice caché". Il aurait été bon de prendre des photos. Vous pouvez présenter les factures.

Si vous devez rembourser l'impôt foncier à l'ancien propriétaire en fin d'année vous pouvez vous rattraper, mais ça ne se fait plus guère, en général le notaire règle l'impôt foncier sur la base de celui de l'année précédente.

Il aurait été bon d'aller voir le syndic avant de s'engager dans l'achat, il faut toujours le faire avant un achat. Peut-être aurait-il été au courant;
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 829
10 juin 2011 à 09:13
Bonjour

Vous pourrez vous retourner contre le vendeur pour dissimulation et dol , pas vice caché

alertez votre assurance, vous avez probablement la protection juridique .....

et n'espérez rien du notaire ....

si pas d'assurance, l'ADIL devrait pouvoir vous aider et vous fournir des lettres types et arguments juridiques
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