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3 réponses
Ils n'ont pas a etre daccord ou non, vous faites payer sur factures et si elles sont plus elevées il est normal d'augmenter la provision sur charge.
Expliquez leur que c'est dans leur interet afin d'eviter une grosse remise a jour.
De toute facon ils doivent payer sinon vous etes en droit de considerer que la totalité du loyer avec charge n'est pas payé donc plus de quittance delivrée.
Vous pouvez leur montrer les factures pour qu'ils comprennent avec les repartitions.
Expliquez leur que c'est dans leur interet afin d'eviter une grosse remise a jour.
De toute facon ils doivent payer sinon vous etes en droit de considerer que la totalité du loyer avec charge n'est pas payé donc plus de quittance delivrée.
Vous pouvez leur montrer les factures pour qu'ils comprennent avec les repartitions.
Utilisateur anonyme
10 juin 2011 à 07:18
10 juin 2011 à 07:18
BONJOUR : vous pouvez aussi aller voir l'ADIL qui pourra peut-être vous conseiller.
Il faut bien expliquer aux locataires que chaque mois, ils ne paient pas des charges, mais une provision pour charges, car il n'est pas possible de deviner à l'avance le montant exact, et ils peuvent se renseigner, c'est partout pareil. Ils peuvent même demander à l'ADIL qui leur confirmera, et en plus c'est gratuit l'ADIL.
Vous avez raison sur toute la ligne, et eux ont tort.
Il faut bien expliquer aux locataires que chaque mois, ils ne paient pas des charges, mais une provision pour charges, car il n'est pas possible de deviner à l'avance le montant exact, et ils peuvent se renseigner, c'est partout pareil. Ils peuvent même demander à l'ADIL qui leur confirmera, et en plus c'est gratuit l'ADIL.
Vous avez raison sur toute la ligne, et eux ont tort.
Bonjour,
merci pour vos réponses
merci pour vos réponses
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit
Elles concernent
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Aucun bénéfice du propriétaire n'est autorisé sur les charges et et paiment des charges justifiées est obligatoire
Je vous conseille d'imprimer et de donner cette info au locataire
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit
Elles concernent
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Aucun bénéfice du propriétaire n'est autorisé sur les charges et et paiment des charges justifiées est obligatoire
Je vous conseille d'imprimer et de donner cette info au locataire
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