Dedite

pepette -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je suis handicapée visuelle, je suis nomme dans un autre arrodissement de lyon , ai je droit de diminuer ma dédite a un mois.
cordialement

1 réponse

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
Bonsoir

votre handicap n'entre pas en ligne de compte, la mutation oui

il y a des dossiers sur ce site, prenez la peine de chercher

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
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