Construction sur donation séparation concubi
cherrylittle
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon concubin a hérité d'un terrain par son père et nous souhaitons tous les deux faire construire une maison dessous. Nous ne sommes pas mariés et nous allons faire le crédit de la construction à deux.
Je voulais savoir, en cas de séparation, ceux qui me revenait. Est ce que la moitié de la maison me revient ou rien du tout ?
mon concubin a hérité d'un terrain par son père et nous souhaitons tous les deux faire construire une maison dessous. Nous ne sommes pas mariés et nous allons faire le crédit de la construction à deux.
Je voulais savoir, en cas de séparation, ceux qui me revenait. Est ce que la moitié de la maison me revient ou rien du tout ?
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3 réponses
Est ce que la moitié de la maison me revient ou rien du tout ?
La parcelle de terrain et la construction seront toujours la propriété de votre compagnon.
Il vous reviendra seulement le montant des sommes que vous aurez versées personnellement.
Une dette de la succession envers vous. C'est tout. Sans aucune garantie.
Créance à votre égard dont vous devrez solliciter le remboursement.
S'il se trouve qu'un crédit ait été octroyé par une banque, des garanties hypothécaires auront été prises par le bailleur de fonds.
Votre créance, non garantie d'aucune façon, vous sera remboursée sur ce qui reste du patrimoine de la succession.
Il serait souhaitable que vous fassiez l'acquisition de la moitié du terrain auprès de votre compagnon avec l'autorisation du père-donateur qui devra renoncer à son droit de retour pour votre sécurité juridique.
Si vous n'avez pas cette sécurité, abandonnez votre projet de participation à la construction.
L'entreprise est trop hasardeuse.
La parcelle de terrain et la construction seront toujours la propriété de votre compagnon.
Il vous reviendra seulement le montant des sommes que vous aurez versées personnellement.
Une dette de la succession envers vous. C'est tout. Sans aucune garantie.
Créance à votre égard dont vous devrez solliciter le remboursement.
S'il se trouve qu'un crédit ait été octroyé par une banque, des garanties hypothécaires auront été prises par le bailleur de fonds.
Votre créance, non garantie d'aucune façon, vous sera remboursée sur ce qui reste du patrimoine de la succession.
Il serait souhaitable que vous fassiez l'acquisition de la moitié du terrain auprès de votre compagnon avec l'autorisation du père-donateur qui devra renoncer à son droit de retour pour votre sécurité juridique.
Si vous n'avez pas cette sécurité, abandonnez votre projet de participation à la construction.
L'entreprise est trop hasardeuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en fait il s'agit d'un bien qui appartenait au grand père décédé de mon compagnon, qui l'a légué au père de mon compagnon décédé aussi avant d'avoir pu en profiter. L'héritage revient donc à mon compagnon et son frère mais la grand mère toujours en vie a encore la jouissance du terrain. Moi je voudrais seulement trouver un moyen d'être propriétaire de la moitié de la maison en cas de séparation car je vais financer la moitié du credit. Il y a-t-il un moyen, un document à faire par mon compagnon auprès du notaire pour avoir la sureté de posséder seulement la moitié de la maison et non du terrain ?