Construction sur donation séparation concubi
cherrylittle
-
9 juin 2011 à 19:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juin 2011 à 09:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juin 2011 à 09:41
A voir également:
- Construction sur donation séparation concubi
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Construction illégale de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
9 juin 2011 à 23:53
9 juin 2011 à 23:53
Est ce que la moitié de la maison me revient ou rien du tout ?
La parcelle de terrain et la construction seront toujours la propriété de votre compagnon.
Il vous reviendra seulement le montant des sommes que vous aurez versées personnellement.
Une dette de la succession envers vous. C'est tout. Sans aucune garantie.
Créance à votre égard dont vous devrez solliciter le remboursement.
S'il se trouve qu'un crédit ait été octroyé par une banque, des garanties hypothécaires auront été prises par le bailleur de fonds.
Votre créance, non garantie d'aucune façon, vous sera remboursée sur ce qui reste du patrimoine de la succession.
Il serait souhaitable que vous fassiez l'acquisition de la moitié du terrain auprès de votre compagnon avec l'autorisation du père-donateur qui devra renoncer à son droit de retour pour votre sécurité juridique.
Si vous n'avez pas cette sécurité, abandonnez votre projet de participation à la construction.
L'entreprise est trop hasardeuse.
La parcelle de terrain et la construction seront toujours la propriété de votre compagnon.
Il vous reviendra seulement le montant des sommes que vous aurez versées personnellement.
Une dette de la succession envers vous. C'est tout. Sans aucune garantie.
Créance à votre égard dont vous devrez solliciter le remboursement.
S'il se trouve qu'un crédit ait été octroyé par une banque, des garanties hypothécaires auront été prises par le bailleur de fonds.
Votre créance, non garantie d'aucune façon, vous sera remboursée sur ce qui reste du patrimoine de la succession.
Il serait souhaitable que vous fassiez l'acquisition de la moitié du terrain auprès de votre compagnon avec l'autorisation du père-donateur qui devra renoncer à son droit de retour pour votre sécurité juridique.
Si vous n'avez pas cette sécurité, abandonnez votre projet de participation à la construction.
L'entreprise est trop hasardeuse.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
10 juin 2011 à 20:36
10 juin 2011 à 20:36
Il y a-t-il un moyen, un document à faire par mon compagnon auprès du notaire pour avoir la sureté de posséder seulement la moitié de la maison et non du terrain ?
Impossible.
Vous ne pouvez être propriétaire partiellement du dessus sans posséder également le dessous.
Impossible.
Vous ne pouvez être propriétaire partiellement du dessus sans posséder également le dessous.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
16 juin 2011 à 09:41
16 juin 2011 à 09:41
Qu'en pensez vous ?
Soit il s'agit d'une reconnaissance de dette imputable sur la succession, soit il s'agit d'un legs de la propriété du bien pour moitié seulement.
Les deux ensemble font double emploi.
Soit il s'agit d'une reconnaissance de dette imputable sur la succession, soit il s'agit d'un legs de la propriété du bien pour moitié seulement.
Les deux ensemble font double emploi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juin 2011 à 19:34
en fait il s'agit d'un bien qui appartenait au grand père décédé de mon compagnon, qui l'a légué au père de mon compagnon décédé aussi avant d'avoir pu en profiter. L'héritage revient donc à mon compagnon et son frère mais la grand mère toujours en vie a encore la jouissance du terrain. Moi je voudrais seulement trouver un moyen d'être propriétaire de la moitié de la maison en cas de séparation car je vais financer la moitié du credit. Il y a-t-il un moyen, un document à faire par mon compagnon auprès du notaire pour avoir la sureté de posséder seulement la moitié de la maison et non du terrain ?