Ouvrir un autre compte
nanou
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prosper56 Messages postés 11 Statut Membre -
prosper56 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
nos compte sont bloqués suite a la liquidation judiciaire de mon mari pas 1 cts 4 enfants peut on ouvrir un autre compte au nom de mon mari et quel est le nom de la banque merci
nos compte sont bloqués suite a la liquidation judiciaire de mon mari pas 1 cts 4 enfants peut on ouvrir un autre compte au nom de mon mari et quel est le nom de la banque merci
1 réponse
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Non malheureusement, votre Mari doit etre fiché, mais votre banque ne peut pas bloquer la totalitée des sommes et doit vous laisser un minimun a vivre, dés que vous avez une entrée d'argent (...) affectée vous le montant intégrale de cette somme pour le paiement de vos dettes (ART.1253 du code civil).
La législation juridique et financière évolue en permanence...