Droit de construction
Résolu
Ninette
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8 juin 2011 à 10:10
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 juin 2011 à 13:05
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 juin 2011 à 13:05
A voir également:
- Droit de construction
- Indice cout de la construction 2023 - - Location
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'a quel age - Forum garde d'enfants
3 réponses
lucini
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8 juin 2011 à 10:17
8 juin 2011 à 10:17
Le mieux serait d'abord de consulter à la mairie son permis de construire vous aurez des informations précises à partir des plans déposés par votre voisin.
la hauteur de 7 m pour le sommet du toit n'a rien d'anormal
la hauteur de 7 m pour le sommet du toit n'a rien d'anormal
lucini
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8 juin 2011 à 11:22
8 juin 2011 à 11:22
Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d'avoir un regard sur la propriété voisine est une vue.
Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques.
Si la distance n'est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l'établissement d'une servitude de vue.
Attention ! Le règlement du POS ou du PLU peut fixer des règles plus contraignantes.
Si votre voisin à obtenu son permis de construire c'est que normalement il est conforme ( 8 m de distance entre les ouvertures et la limete de propriété)
par contre vous pouvez aménager votre cloture pour la rendre opaque il existe différents moyens.
Il ya toujours un risque quand un terrain à construire se vend en limite de propriété.
Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques.
Si la distance n'est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l'établissement d'une servitude de vue.
Attention ! Le règlement du POS ou du PLU peut fixer des règles plus contraignantes.
Si votre voisin à obtenu son permis de construire c'est que normalement il est conforme ( 8 m de distance entre les ouvertures et la limete de propriété)
par contre vous pouvez aménager votre cloture pour la rendre opaque il existe différents moyens.
Il ya toujours un risque quand un terrain à construire se vend en limite de propriété.
lucini
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8 juin 2011 à 13:05
8 juin 2011 à 13:05
maxi 2 mètres;
Les distances de vue sont respectées mais il est surprenant que le plan de cette maison ai été validé en l'état.
Votre voisin ne pourra pas construire une terrasse de votre côté
Les distances de vue sont respectées mais il est surprenant que le plan de cette maison ai été validé en l'état.
Votre voisin ne pourra pas construire une terrasse de votre côté
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juin 2011 à 11:14