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2 réponses
Marc Albot
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47
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mercredi 22 octobre 2008
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Dernière intervention
10 février 2016
1
17 juin 2011 à 17:58
17 juin 2011 à 17:58
Bonjour,
Merci de bien vouloir signaler dans le forum de la Fourmilière, je me renseignerai sur votre dossier pour voir où il en est.
Bonne fin de journée,
Merci de bien vouloir signaler dans le forum de la Fourmilière, je me renseignerai sur votre dossier pour voir où il en est.
Bonne fin de journée,
Bonjour
Si vous n'avez pas le temps d'écrire une lettre que vous enverrez en recommandé avec avis de réception pour réclamer la livraison de votre commande, votre vendeur prendra tout son temps. La réclamation par téléphone n' a aucune valeur juridique.
Donc, un courrier dans lequel vous mettez votre vendeur en demeure de vous livrer dans les 8 jours maximum à la réception de votre lettre. Vous lui rappelez que selon l'article 1142 du Code Civil, il a une obligation de faire et que faute pour lui d'avoir exécuté la livraison de votre commande dans le délai précité, vous saisirez dans un premier temps les services de la répression des fraudes et qu'ensuite, vous porterez l'affaire devant la juridiction compétente devant laquelle vous ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Si vous n'avez pas le temps d'écrire une lettre que vous enverrez en recommandé avec avis de réception pour réclamer la livraison de votre commande, votre vendeur prendra tout son temps. La réclamation par téléphone n' a aucune valeur juridique.
Donc, un courrier dans lequel vous mettez votre vendeur en demeure de vous livrer dans les 8 jours maximum à la réception de votre lettre. Vous lui rappelez que selon l'article 1142 du Code Civil, il a une obligation de faire et que faute pour lui d'avoir exécuté la livraison de votre commande dans le délai précité, vous saisirez dans un premier temps les services de la répression des fraudes et qu'ensuite, vous porterez l'affaire devant la juridiction compétente devant laquelle vous ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Vous garderez une copie de votre lettre.