Utilisation des véhicules de service

Question

Bonjour, 

Dans mon entreprise, nous disposons de véhicules de service, il est spécifié dans notre règlement intérieur qu'il est toléré que nous en disposions pour faire le trajet domicile - lieu de travail les jours travaillés.  Pour une utilisation personnelle, aller au cinéma par exemple, il faudrait un écrit signé des deux parties.


Je fais le matin 60 km pour aller sur mon chantier et le soir idem, tout cela étant des heures de trajet et non du travail effectif.


Le soir, j'aimerais vivre ma vie et utiliser la voiture, l'idéal serait d'utiliser les transports en communs, je vous l'accorde


Comme je n'ai rien signé sur l'utilisation personnelle de mon véhicule de service, j'aimerais savoir si je peux ainsi justifier de devoir repasser par mon entreprise pour prendre mon véhicule personnel? Cela me permettrait de convertir mes heures de trajet en travail effectif.


J'ai l'impression de rentrer dans ce cas de figure avec la contrainte de ne pas pouvoir utiliser le véhicule pour des fins personnelles:

 De même, le trajet entre le siège de l'entreprise et le chantier en cas de passage volontaire par le siège ne devrait pas a priori constituer un temps de travail effectif si un tel passage n'est pas imposé par l'employeur mais est laissé au libre choix du salarié
 FICHE No  9 Temps de trajet et temps de travail effectif
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/publications/picts/bo/20052003/A0090008.htm



J'espère avoir été clair et précis.


Merci pour vos réponses.

Paris · Answer

Bonsoir, 

Si vous n'êtes pas autorisé à pouvoir utiliser librement le véhicule de service, en dehors de votre travail, c'est que le véhicule de service qui appartient à l'Entreprise et que votre Employeur met à la disposition de ses employés  pour effectuer leurs déplacements et se rendre sur leur lieu de travail (trajets aller-retour) et que chacun puisse effectuer ses déplacements pendant ses heures de travail, c'est qu'il existe une raison importante par rapport aux contrats d'Assurances souscrits par l'Employeur pour les véhicules mais également pour ses Empoyés.  
Que vous empruntiez le véhicule en dehors de votre temps de travail et hors trajets de travail et que vous ayiez un accident ou que vous soyez l'auteur d'un accident, l'Assurance ne prendrait pas en charge les frais de réparation du(des) véhicule(s), ni les dépenses de soins des blessés. 

C'est pourquoi vous avez cette clause écrite dans votre règlement intérieur mais qu'en est-il dans votre contrat de travail ?

Cordialement.

FryPhilipJ · Answer

Bonsoir,

Merci d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre.

Pour répondre à votre question, dans mon contrat de travail il est spécifié que je peux être amené à utiliser le véhicule de la société pour mes déplacements professionnels. Rien n'est mentionné sur l'utilisation personnelle ni même sur les déplacements domicile <-> lieu de travail contrairement au règlement intérieur.

Dans ce cas de figure, le règlement intérieur est presque en contradiction avec mon contrat de travail, mais lequel fait office de référence?

En ce qui concerne l'assurance, j'ai eu confirmation orale (auprès de la personne qui souscrit les contrats) que les véhicules étaient assurés de telle façon qu'on pouvait rentrer avec le véhicule chez nous le soir et venir avec le matin. J'avais interprété le fait de ne pas pouvoir utiliser les véhicules de société pour des fins purement personnelles pour éviter les abus.

Si je pars de l'hypothèse qu'au niveau assurance tout est conforme, pourrais je faire valoir la clause du règlement intérieur m'interdisant l'utilisation personnelle pour justifier de déposer la voiture au siège de mon entreprise et ainsi obtenir du travail effectif au lieu du temps de trajet?

Merci pour votre aide.

Cordialement.

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