Question de succession Résolu

Question

Bonjour, 
Mariée en 1983,de cet union sont nés 2enfants qui ont maintenant 25-21ans.
Divorcée en 1996.
J'achète une maison en 1999.
Mon nouveau conjoint y met son domicile en 2004.
Il a lui meme 4enfants tous mariés.
Lors de l'achat de la maison,mon conjoint se porte aval.
Nous nous marions en 2005 sans contrat de mariage.
Le pret hypothécaire est fait à mon nom et les payements toujours prélevés sur mon compte.
Mes questions sont les suivantes:
En cas de décès de l'un ou l'autre comment va se faire le partage de la maison.
Les enfants de mon mari ont t-ils droit à une part sur le bien?
Que faut t-il faire pour que mes 2 enfants soient seuls héritiers?
Quels seraient les frais devant notaire?
cordialement

condorcet · Answer

En cas de décès de l'un ou l'autre comment va se faire le partage de la maison. 
  Cette maison acquise avant votre second mariage n'appartient pas à la communauté.
 S'agissant d'un bien "propre" (personnel à vous seule), votre conjoint recueillera un quart en pleine propriété et vos enfants, nés de votre première union, recueilleraient ce bien immobilier pour les 3/4.
 Si vous souhaitez que vos enfants soient les seuls héritiers, vous devez établir un testament en leur faveur.
 Attention cependant, le conjoint bénéficie malgré tout d'un droit d'usage et d'habitation viager. Pour le priver de ce droit vous devez faire rédiger un testament authentique (par notaire) obligatoirement.

Question de succession

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters