Calendrier de signature de l'acte de vente
Pierre
-
6 juin 2011 à 17:33
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 juin 2011 à 17:37
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 juin 2011 à 17:37
A voir également:
- Calendrier de signature de l'acte de vente
- Grève sncf calendrier - Accueil - Voyage-Vacances
- Acte de notoriété prix - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Calendrier ircantec 2024 - Guide
- Acte de vente voiture pdf - Guide
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 953
6 juin 2011 à 17:37
6 juin 2011 à 17:37
En fait un diagnostic de l'assainissement est obligatoire pour la vente.Il aurait du être joint au compromis et signé par les 2 parties.L'assainissement n'étant pas conforme,il faut négocier sa mise aux normes avec le vendeur.Ce diagnostic doit vous être envoyé par lrar et vous bénéficiez d'un délais de désistement de 7 jours