Calendrier de signature de l'acte de vente
Pierre
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6 juin 2011 à 17:33
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 juin 2011 à 17:37
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feloxe
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6 juin 2011 à 17:37
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En fait un diagnostic de l'assainissement est obligatoire pour la vente.Il aurait du être joint au compromis et signé par les 2 parties.L'assainissement n'étant pas conforme,il faut négocier sa mise aux normes avec le vendeur.Ce diagnostic doit vous être envoyé par lrar et vous bénéficiez d'un délais de désistement de 7 jours