Partage des biens
strangirl
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après 10 ans de mariage on va divorcer,2 enfants, mon mari a une société crée avant le mariage, il travail à son compte donc cela fait 10 ans qu'il gagne de l'argent et le garde dans cette société, je voulais savoir si j'ai droit ca rentre dans les communautés des biens ou non?
et merci d'avance
Après 10 ans de mariage on va divorcer,2 enfants, mon mari a une société crée avant le mariage, il travail à son compte donc cela fait 10 ans qu'il gagne de l'argent et le garde dans cette société, je voulais savoir si j'ai droit ca rentre dans les communautés des biens ou non?
et merci d'avance
1 réponse
Bonjour,
Sans contrat de mariage, vous êtes sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Ne sachant pas, les époux pensent que l'argent qu'ils économisent appartient à chacun d'eux, mais tel n'est pas le cas.
D'un point de vue légal tout l'argent gagné durant le mariage, que ce soit par le travail, par la location d'un bien (même personnel), par l'effet bénéfique de bons placements (même d'argent personnel)... est COMMUN.
Ainsi les biens que votre mari possédait avant le mariage, ou ceux reçus par donation ou héritage sont personnels donc au nom de votre mari mais les fruits de ces biens (ce qu'ils rapportent) sont communs.
Si vous pouvez prouver le cumul des résultats mis en réserve dans sa société vous pouvez demander au juge et au Notaire un partage (50%) pour vous.
Cordialement
Sans contrat de mariage, vous êtes sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Ne sachant pas, les époux pensent que l'argent qu'ils économisent appartient à chacun d'eux, mais tel n'est pas le cas.
D'un point de vue légal tout l'argent gagné durant le mariage, que ce soit par le travail, par la location d'un bien (même personnel), par l'effet bénéfique de bons placements (même d'argent personnel)... est COMMUN.
Ainsi les biens que votre mari possédait avant le mariage, ou ceux reçus par donation ou héritage sont personnels donc au nom de votre mari mais les fruits de ces biens (ce qu'ils rapportent) sont communs.
Si vous pouvez prouver le cumul des résultats mis en réserve dans sa société vous pouvez demander au juge et au Notaire un partage (50%) pour vous.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...