Partage des biens
strangirl
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 juin 2011 à 10:52
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 juin 2011 à 10:52
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lucini
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5 juin 2011 à 10:52
5 juin 2011 à 10:52
Bonjour,
Sans contrat de mariage, vous êtes sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Ne sachant pas, les époux pensent que l'argent qu'ils économisent appartient à chacun d'eux, mais tel n'est pas le cas.
D'un point de vue légal tout l'argent gagné durant le mariage, que ce soit par le travail, par la location d'un bien (même personnel), par l'effet bénéfique de bons placements (même d'argent personnel)... est COMMUN.
Ainsi les biens que votre mari possédait avant le mariage, ou ceux reçus par donation ou héritage sont personnels donc au nom de votre mari mais les fruits de ces biens (ce qu'ils rapportent) sont communs.
Si vous pouvez prouver le cumul des résultats mis en réserve dans sa société vous pouvez demander au juge et au Notaire un partage (50%) pour vous.
Cordialement
Sans contrat de mariage, vous êtes sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Ne sachant pas, les époux pensent que l'argent qu'ils économisent appartient à chacun d'eux, mais tel n'est pas le cas.
D'un point de vue légal tout l'argent gagné durant le mariage, que ce soit par le travail, par la location d'un bien (même personnel), par l'effet bénéfique de bons placements (même d'argent personnel)... est COMMUN.
Ainsi les biens que votre mari possédait avant le mariage, ou ceux reçus par donation ou héritage sont personnels donc au nom de votre mari mais les fruits de ces biens (ce qu'ils rapportent) sont communs.
Si vous pouvez prouver le cumul des résultats mis en réserve dans sa société vous pouvez demander au juge et au Notaire un partage (50%) pour vous.
Cordialement
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