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Solde de tout compte

moresque - 4 juin 2011 à 16:29
 moresque - 4 juin 2011 à 19:02
Bonjour,

je dois établir un solde de tout compte suite au départ de mes locataires mi juin.
peux-t-on déduire les provisions pour charges non réglées de 2010, le loyer et charges dus ?
concernant la taxe ordure ménagère 2010-2011,et la régularisation des charges 2011 dois je attendre la fin d'année ?
En clair que puis je déduire du montant du dépot de garantie ?

cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
4 juin 2011 à 18:10
Vous avez 2 mois pour rendre le dépot de garantie a vos locataires.
Vous devez déduire les charges dues les loyers impayés.Pour la régularisation des charges vous pouvez conserver 20% du dépot jusqu'a leur régularisation
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moresque
4 juin 2011 à 19:02
Merci de votre réponse.
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