Solde de tout compte

moresque -  
 moresque -
Bonjour,

je dois établir un solde de tout compte suite au départ de mes locataires mi juin.
peux-t-on déduire les provisions pour charges non réglées de 2010, le loyer et charges dus ?
concernant la taxe ordure ménagère 2010-2011,et la régularisation des charges 2011 dois je attendre la fin d'année ?
En clair que puis je déduire du montant du dépot de garantie ?

cordialement

1 réponse

  1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Vous avez 2 mois pour rendre le dépot de garantie a vos locataires.
    Vous devez déduire les charges dues les loyers impayés.Pour la régularisation des charges vous pouvez conserver 20% du dépot jusqu'a leur régularisation
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    1. moresque
       
      Merci de votre réponse.
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