Solde de tout compte
peanuts29
-
3 juin 2011 à 22:43
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 juin 2011 à 07:09
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 juin 2011 à 07:09
A voir également:
- Solde de tout compte
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - - Licenciement-Démission
- Solde de tout compte cesu - Guide
- Solde de compte notaire ✓ - Forum Immobilier
- Intérêt sur compte de particulier adel - Forum compte bancaire
- Fin de mission interim solde de tout compte - Forum salariés
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 717
4 juin 2011 à 07:09
4 juin 2011 à 07:09
bonjour,
le bailleur à 5 ans pour réclamer des régularisations de loyers et charges. Alors OUI, il a le droit de vous demander un surplus meme après votre deménagement à conditions de le justifier.(factures, contrat etc....) il doit tenir ces jusitficatifs à votre disposition durant 1 mois.
le bailleur à 5 ans pour réclamer des régularisations de loyers et charges. Alors OUI, il a le droit de vous demander un surplus meme après votre deménagement à conditions de le justifier.(factures, contrat etc....) il doit tenir ces jusitficatifs à votre disposition durant 1 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...