Question sur la plus value
lafon
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2 juin 2011 à 06:03
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 juin 2011 à 07:59
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 juin 2011 à 07:59
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lucini
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2 juin 2011 à 07:59
2 juin 2011 à 07:59
Vous n'indiquez pas les dates précisément pour la période en litige que vous réclamez , mais sachez qu'après 5 ans il y a prescription.
De toute façon elle conserve un droit de 50 % dans la maison en indivision même si elle est à l'origine du divorce par son départ.
Cordialement
De toute façon elle conserve un droit de 50 % dans la maison en indivision même si elle est à l'origine du divorce par son départ.
Cordialement