Transfère destination pret a taux zéro
BobbyBobDale
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patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien immobilier acquis en 2007 a l'aide d'un pret a taux zéro. Aujourd'hui je change de région, (changement de travail) et je souhaite mettre mon bien immobilier en location.
Dans ma nouvelle région je serai en location.
Puis je conserver mon pret a taux zéro ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Je suis propriétaire d'un bien immobilier acquis en 2007 a l'aide d'un pret a taux zéro. Aujourd'hui je change de région, (changement de travail) et je souhaite mettre mon bien immobilier en location.
Dans ma nouvelle région je serai en location.
Puis je conserver mon pret a taux zéro ?
Merci d'avance pour vos réponse.
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2 réponses
Bonjour,
La reponse est oui pour le motif de changement de lieu professionnel, cependant, la conservation du pret a taux zero vous contraint en tant que beneficiare de ce pret à respecter certaines regles notamment en terme de conditions de revenues des locataires, plafond de loyer etc...
Renseignez vous bien sous peine de vous retrouver à rembourser votre pret a taux zero + une amende de l'Etat pouvant aller jusqu'à 25% du montant du pret
cordialement
La reponse est oui pour le motif de changement de lieu professionnel, cependant, la conservation du pret a taux zero vous contraint en tant que beneficiare de ce pret à respecter certaines regles notamment en terme de conditions de revenues des locataires, plafond de loyer etc...
Renseignez vous bien sous peine de vous retrouver à rembourser votre pret a taux zero + une amende de l'Etat pouvant aller jusqu'à 25% du montant du pret
cordialement
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Avez vous plus de détails concernant le plafonds des loyers et les conditions de revenus des future locataires ?
Ce changement est il soumis a l acceptation de la banque ou puis je en décider unilatéralement ?
Je vous remercie pour vos réponse, dans la mesure du possible je vous pris d'argumenter vos réponses avec un lien juridique.
Cdlr
Merci pour votre réponse.
Avez vous plus de détails concernant le plafonds des loyers et les conditions de revenus des future locataires ?
Ce changement est il soumis a l acceptation de la banque ou puis je en décider unilatéralement ?
Je vous remercie pour vos réponse, dans la mesure du possible je vous pris d'argumenter vos réponses avec un lien juridique.
Cdlr
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