Devis ou facture pour le locataire?

macapasa - 1 juin 2011 à 19:32
 macapasa - 3 juin 2011 à 10:38
Bonjour,
j'ai fais l'état des lieux de ma maison il y a 15 jours;suite aux nombreuses dégradations ,j'ai envoyé des devis à mon ancien locataire pour les réparations ainsi que le nettoyage de mon habitation mais il me demande les factures des travaux effectués en me disant que cela est obligatoire .Les devis sont-ils suffisants ? merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
1 juin 2011 à 19:37
Bonjour,

si les dégradations sont mentionnées sur EDL sortie, vous pouvez adresser des devis et les factures ne sont pas obligatoires, meme si les tribunaux de plus en plus "préfèrent" les factures aux devis.
Cordialement
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merci pour votre réponse! mais est-ce que le locataire peut refuser de payer (car le montant des devis est supèrieur au dépôt de garanti) alors qu'il a signé l'état des lieux de sortie? et est-ce qu'il peut se retourner contre moi si je ne lui est pas fourni de factures ?merci encore pour votre rapidité de réponse
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
3 juin 2011 à 07:32
Bonjour,

si il a signé l'EDL de sortie, pas de problème, mais il risque de "tiquer" quand vous lui demanderez de regler la différence entre devis et DG. Il y a certains locataires qui ne doutent de rien !!!!!! mais rassurez vous, c'est uniquement quand il y a des dégats penalisant le locataire suivant (lavabo cassé, vitres cassée) que les jugent préfèrent une facture, En effet, vous avez l'obligation de produire devis mais aucunement l'obligation de faire les travaux. Et dans le cas précédent, c'est plutot génant.
Cordialement
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donc s'il a accepté de prendre tout en charge lorsque je lui ai remis les devis,il ne peux plus contester? il est vrai que la maison était très sale donc j'ai fais faire un devis pour la faire nettoyer (400euros pour 150m carré) mais nous l'avons nettoyé nous-même c'est pour cela qu'il conteste et il dit que c'est une arnaque! dois-je prendre un avocat s'il ne veut pas payer???sachant que je lui ai envoyé un RAR combien de temps dois-je attendre qu'il paie son dû? merci de votre aide
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