Préavis meublé
Aerialss
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Bonjour,
Je souhaite changer d'appartement (meublé) pour quelque chose de plus grand (T2 au lieu de T1).
J'ai du prendre cet appartement rapidement (contrat en intérim hors de ma région) et j'ai signé le contrat de bail sans le lire.
Le contrat stipule que je dois donné 3 mois de préavis, hors la loi de 2005 dit que je n'ai qu'un mois à donner.
La loi est elle "supérieur" au contrat, ou dois-je donné les 3 mois de préavis?
Le contrat cite uniquement les lois du 6 juillet 1989 et du 21 juillet 1994
Je souhaite changer d'appartement (meublé) pour quelque chose de plus grand (T2 au lieu de T1).
J'ai du prendre cet appartement rapidement (contrat en intérim hors de ma région) et j'ai signé le contrat de bail sans le lire.
Le contrat stipule que je dois donné 3 mois de préavis, hors la loi de 2005 dit que je n'ai qu'un mois à donner.
La loi est elle "supérieur" au contrat, ou dois-je donné les 3 mois de préavis?
Le contrat cite uniquement les lois du 6 juillet 1989 et du 21 juillet 1994
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3 réponses
Bonjour,
la location des meublé est régie par la loi du 18 janvier 2005, et 1 mois de préavis.
Si sur le bail il est mentionné 06 juillet 1989 c'est la loi qui se rapporte aux locations vide, donc 3 mois de préavis.
Par contre si vous etes en fin de contrat intérim, (CDD) vous pouvez bénéficier du préavis d'un mois meme en location vide. (CA 8/12/1989°
Cordialement
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
la location des meublé est régie par la loi du 18 janvier 2005, et 1 mois de préavis.
Si sur le bail il est mentionné 06 juillet 1989 c'est la loi qui se rapporte aux locations vide, donc 3 mois de préavis.
Par contre si vous etes en fin de contrat intérim, (CDD) vous pouvez bénéficier du préavis d'un mois meme en location vide. (CA 8/12/1989°
Cordialement
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
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