A voir également:
- Préavis meublé
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Réduction préavis location grossesse - Forum Immobilier
3 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
Modifié par maylin27 le 1/06/2011 à 21:25
Modifié par maylin27 le 1/06/2011 à 21:25
Bonjour,
la location des meublé est régie par la loi du 18 janvier 2005, et 1 mois de préavis.
Si sur le bail il est mentionné 06 juillet 1989 c'est la loi qui se rapporte aux locations vide, donc 3 mois de préavis.
Par contre si vous etes en fin de contrat intérim, (CDD) vous pouvez bénéficier du préavis d'un mois meme en location vide. (CA 8/12/1989°
Cordialement
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
la location des meublé est régie par la loi du 18 janvier 2005, et 1 mois de préavis.
Si sur le bail il est mentionné 06 juillet 1989 c'est la loi qui se rapporte aux locations vide, donc 3 mois de préavis.
Par contre si vous etes en fin de contrat intérim, (CDD) vous pouvez bénéficier du préavis d'un mois meme en location vide. (CA 8/12/1989°
Cordialement
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
Non je ne suis pas en fin de contrat, je souhaite changer pour prendre plus grand, mais je comme j'ai signé un contrat qui dit que je dois attendre 3 mois, je voulais savoir si la loi annule le contrat ou pas.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
Modifié par maylin27 le 1/06/2011 à 21:51
Modifié par maylin27 le 1/06/2011 à 21:51
vous avez signé un bail pour un meublé OU pour un logement vide équipé ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...