Attestation immobiliére
barot83
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décés de ma grand-mére, nous venons d'hériter (mon frére, ma soeur et moi-même) d'un appartement + de biens financiers.
La succession à était signée courant janvier 2011.
J'ai racheté les parts de mon frére et ma soeur pour avoir l'appartement dont la vente a été faite en même temps que la signature de la succesion.
A ce jour les comptes ne sont toujours pas soldés car le notaire n'a toujours pas reçu l'attestation immobiliére du bureau des hypothèques.
Est-ce que quelqu'un pourrait m'en dire plus sur cette attestation immobiliére, et trouvez-vous ce délai normal?
Vous en remerciant d'avance.
Cordialement.
Suite au décés de ma grand-mére, nous venons d'hériter (mon frére, ma soeur et moi-même) d'un appartement + de biens financiers.
La succession à était signée courant janvier 2011.
J'ai racheté les parts de mon frére et ma soeur pour avoir l'appartement dont la vente a été faite en même temps que la signature de la succesion.
A ce jour les comptes ne sont toujours pas soldés car le notaire n'a toujours pas reçu l'attestation immobiliére du bureau des hypothèques.
Est-ce que quelqu'un pourrait m'en dire plus sur cette attestation immobiliére, et trouvez-vous ce délai normal?
Vous en remerciant d'avance.
Cordialement.
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3 réponses
Est-ce que quelqu'un pourrait m'en dire plus sur cette attestation immobiliére, et trouvez-vous ce délai normal?
Les conservations des hypothèques sont souvent mises en cause dans le retard du retour dans les études des actes dont la formalité a été requise.
Il n'existe aucun délai prévu. Cela dépend essentiellement de la charge de travail de ces structures fréquemment en sous-effectifs.
La question se pose également très souvent de la célérité du notaire ne déposant pas les attestations à publier dans un délai acceptable.
Les services de la Conservation n'en sont pas toujours responsables.
Il serait intéressant de demander à votre notaire à quelle date l'attestation immobilière a été déposée dans ces services.
Les conservations des hypothèques sont souvent mises en cause dans le retard du retour dans les études des actes dont la formalité a été requise.
Il n'existe aucun délai prévu. Cela dépend essentiellement de la charge de travail de ces structures fréquemment en sous-effectifs.
La question se pose également très souvent de la célérité du notaire ne déposant pas les attestations à publier dans un délai acceptable.
Les services de la Conservation n'en sont pas toujours responsables.
Il serait intéressant de demander à votre notaire à quelle date l'attestation immobilière a été déposée dans ces services.
comment faire pour m'adresser au notaire pour lui poser la question
Ne pas la poser au notaire.
Mais en consultant directement la Conservation des Hypothèques muni des éléments essentiels sur l'identité du défunt et la date de son décès, les communes sur le territoire desquelles se situent les immeubles dépendant de la succession.
Ne pas la poser au notaire.
Mais en consultant directement la Conservation des Hypothèques muni des éléments essentiels sur l'identité du défunt et la date de son décès, les communes sur le territoire desquelles se situent les immeubles dépendant de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...