PACS et testament olographe chez notaire ??
melimelo
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1 juin 2011 à 18:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2011 à 11:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2011 à 11:40
A voir également:
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condorcet
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1 juin 2011 à 19:03
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j'aurai voulu savoir s'il est nécessaire de le déposer chez un notaire pour qu'il soit valable ?
Ce n'est pas obligatoire mais fortement conseillé, le notariat disposant d'un fichier que tout notaire saisi du réglement d'une succession est en mesure de consulter aux fins de connaître l'existence de dispositions de dernières volontés de la personne défunte et l'étude auprès de laquelle ce testament a été déposé.
Ce n'est pas obligatoire mais fortement conseillé, le notariat disposant d'un fichier que tout notaire saisi du réglement d'une succession est en mesure de consulter aux fins de connaître l'existence de dispositions de dernières volontés de la personne défunte et l'étude auprès de laquelle ce testament a été déposé.
D'accord merci pour la réponse.
Je me pose encore une question quant aux biens achetés avant d'être pacsés, nous avons acheté une maison et nous sommes tous les 2 gérants de notre société. Qu'en est il si l'un de nous 2 décède ? Faut il rajouter des clauses sur le contrat du PACS ou le testament suffit-il ??
Je me pose encore une question quant aux biens achetés avant d'être pacsés, nous avons acheté une maison et nous sommes tous les 2 gérants de notre société. Qu'en est il si l'un de nous 2 décède ? Faut il rajouter des clauses sur le contrat du PACS ou le testament suffit-il ??
condorcet
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2 juin 2011 à 08:32
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Qu'en est il si l'un de nous 2 décède ?
Même chose.
Toute transmission par décès au profit de l'autre n'est possible qu'au travers d'un testament.
le testament suffit-il ??
Réponse affirmative.
Supposition étant qu'aucun enfant n'existe chez l'un ou l'autre de vous deux, ou......à venir......projeté, ce qui changerait quelque peut la situation.
Même chose.
Toute transmission par décès au profit de l'autre n'est possible qu'au travers d'un testament.
le testament suffit-il ??
Réponse affirmative.
Supposition étant qu'aucun enfant n'existe chez l'un ou l'autre de vous deux, ou......à venir......projeté, ce qui changerait quelque peut la situation.
Merci !
J'ai encore quelques questions :
- pour le moment nous n'avons pas d'enfants, mais si un jour nous décidons d'en avoir un, faudra t-il refaire le testament ? Qu'en est il de la succession à ce moment là ?
- faut il indiquer dans le testament le leg de l'usufruit de la maison afin que le conjoint survivant puisse y rester, ou alors si j'indique juste que je lègue tous mes biens à mon compagnon et vice versa, cela nous protège ? J'ai lu que l'on pouvait être "expulsé" au bout d'un an, j'avoue ne pas avoir trop compris....
- Est on taxé en cas de décès du conjoint ?
J'ai encore quelques questions :
- pour le moment nous n'avons pas d'enfants, mais si un jour nous décidons d'en avoir un, faudra t-il refaire le testament ? Qu'en est il de la succession à ce moment là ?
- faut il indiquer dans le testament le leg de l'usufruit de la maison afin que le conjoint survivant puisse y rester, ou alors si j'indique juste que je lègue tous mes biens à mon compagnon et vice versa, cela nous protège ? J'ai lu que l'on pouvait être "expulsé" au bout d'un an, j'avoue ne pas avoir trop compris....
- Est on taxé en cas de décès du conjoint ?
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2 juin 2011 à 11:40
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mais si un jour nous décidons d'en avoir un, faudra t-il refaire le testament ? Qu'en est il de la succession à ce moment là ?
L'avantage du testament est justement la possibilité de le refaire selon les circonstances.
La meilleure formule serait le mariage permettant d'adopter la donation au dernier vivant offrant plusieurs options toujours selon le sitruation qui sera celle du couple lors du décès du premier.
En l'absence de mariage, et donc de donation au dernier vivant, le testament peut d'ores et déjà prévoir qu'en présence d'enfant(s), le legs portera que sur l'usufruit ce qui assure une protection du survivant et ne créé pas d'indivision entre lui et l'enfant nue-propriétaire.
faut il indiquer dans le testament le legs de l'usufruit de la maison afin que le conjoint survivant puisse y rester, ou alors si j'indique juste que je lègue tous mes biens à mon compagnon et vice versa, cela nous protège ?
Les deux dispositions sont possibles.
Consultez un notaire afin de vous aider dans la rédaction de ce testament.
J'ai lu que l'on pouvait être "expulsé" au bout d'un an, j'avoue ne pas avoir trop compris....
Ceci concerne les "époux", unis par le mariage permettant (surtout) son maintien dans les lieux en sa qualité de conjoint survivant bénéficiant d'un droit d'usage et d'habitation viager sur l'immeuble constituant le domicile.
Il est fortement conseillé de rencontrer un notaire.
Est on taxé en cas de décès du conjoint ?
Pour le moment il est exonéré de droits de succession.
Mais la Loi fiscale peut changer à tous moments.
L'avenir n'est pas assuré sur ce point.
L'avantage du testament est justement la possibilité de le refaire selon les circonstances.
La meilleure formule serait le mariage permettant d'adopter la donation au dernier vivant offrant plusieurs options toujours selon le sitruation qui sera celle du couple lors du décès du premier.
En l'absence de mariage, et donc de donation au dernier vivant, le testament peut d'ores et déjà prévoir qu'en présence d'enfant(s), le legs portera que sur l'usufruit ce qui assure une protection du survivant et ne créé pas d'indivision entre lui et l'enfant nue-propriétaire.
faut il indiquer dans le testament le legs de l'usufruit de la maison afin que le conjoint survivant puisse y rester, ou alors si j'indique juste que je lègue tous mes biens à mon compagnon et vice versa, cela nous protège ?
Les deux dispositions sont possibles.
Consultez un notaire afin de vous aider dans la rédaction de ce testament.
J'ai lu que l'on pouvait être "expulsé" au bout d'un an, j'avoue ne pas avoir trop compris....
Ceci concerne les "époux", unis par le mariage permettant (surtout) son maintien dans les lieux en sa qualité de conjoint survivant bénéficiant d'un droit d'usage et d'habitation viager sur l'immeuble constituant le domicile.
Il est fortement conseillé de rencontrer un notaire.
Est on taxé en cas de décès du conjoint ?
Pour le moment il est exonéré de droits de succession.
Mais la Loi fiscale peut changer à tous moments.
L'avenir n'est pas assuré sur ce point.
La législation juridique et financière évolue en permanence...