FCPI-Impôts-PACS
Volavoil
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1 juin 2011 à 15:21
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 1 juin 2011 à 20:25
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A voir également:
- FCPI-Impôts-PACS
- Case l impots - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
1 réponse
flocroisic
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17 février 2022
15 040
1 juin 2011 à 20:25
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non
supposons un pacs au 10/07
un investissement fcpi le 10/09
la déclaration individuelle dans ce cas couvre la période du 01/01 au 10/07 en ce qui concerne les recettes et les charges
les recettes ou charges au delà de cette période ne peuvent etre prises en compte sur celle ci mais sur la période apres pacs
supposons un pacs au 10/07
un investissement fcpi le 10/09
la déclaration individuelle dans ce cas couvre la période du 01/01 au 10/07 en ce qui concerne les recettes et les charges
les recettes ou charges au delà de cette période ne peuvent etre prises en compte sur celle ci mais sur la période apres pacs
La législation juridique et financière évolue en permanence...