Habiter en France, travailler pour Québec

OursRêveur - 1 juin 2011 à 10:41
 elric22 - 13 juil. 2011 à 20:54
Bonjour,

J'habite en France.
J'ai la double nationalité française et canadienne.
Je suis associé fondateur d'une entreprise au Québec (avec d'autres associés québecquois).
Je vais percevoir un salaire de cette société (en dollars Canadiens).
Probalement également à terme des dividendes en tant qu'actionnaire.
Je vais travailler de mon domicile (donc en France).
J'ai actuellement un statut de demandeur d'emploi en france (et bénéficiaire du RSA).

À priori, impots et cotisations sociales seront prélevés à la source (donc au Québec).

Comment déclarer, quel formulaire utiliser ?
Où vais-je payer mes impots et mes cotisations ?
Serais-je soumis à une double imposition ?
Si oui comment l'éviter ?

Merci de méclairer si vous avez des éléments, j'ai trouvé des morceaux de réponse sur les sites du gouvernement mais rien de bien clair...

12 réponses

Bonjour,

concernant l'imposition sur le revenu, les personnes imposables à l'impôt sur le revenu sont les suivantes : l'article 4A du Code Général des Impôts précise que : « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. »


Par domicile fiscal on entend les personnes qui ont en France leur foyer, cela recouvre les personnes qui ont en France leur conjoint, ou leurs enfants. Il s'agit du lieu où vous vivez avec votre famille
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 939
12 juil. 2011 à 18:52
Les revenus encaissés de l'étranger par un résident en France sont à déclarer avec l'imprimé CERFA 2047 - 11 226.13 en vertu de l'article 173-2 du Code des impots.
dans les rubriques concernées selon la nature du revenu .
En outre vous devrez justifier du prélèvement à la source avec des documents adéquats et probants

Vous revenus étrangers feront l'objet d'un prélèvement à la source au titre des impots du pays .


Le fisc français calculera votre impot sur l'ensemble de vos revenus, les impots retenus à la source seront pris en compte

Soit votre impot français est supérieur à la retenue à la source et dans ce cas vous aurez un solde à payer
Les revenus français seront de toute façon taxés en france

Soit votre impot est inférieur au précompte payé dans l'autre pays et dans ce cas vous n'aurez pas de complément à payer en france ni remboursement.

Cordialement
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Nous sommes tous d'accord pour dire que cette personne est domiciliée en france et doit à ce titre déclarer son revenu mondial et payer tous ses impôts en france, et ce quelque soit le pays d'encaissement.
La question est d'éviter une double imposition et comment si imposition par le quebec, ce qui est quasi certain vu le système fiscal de ce pays.
Bien sûr, la question ne se pose pas sans impôt payé dans ce pays, mon premier message me parait assez clair sur ce point.
Il n'y a pas ici de rémunération perçue pour une activité à l'étranger, la personne va travailler physiquement en France. Le fait d'encaisser ce salaire sur un compte étranger ne change rien à son imposition en France et ne lui donne pas plus la qualification de revenu étranger. Concernant les salaires, la source d'un revenu est le lieu d'activité, pas la nationalité de l'entreprise ou le lieu d'encaissement, ça deviendrait compliqué pour toutes les personnes travaillant en France pour une entreprise étrangère, de même s'il fallait imposer en France tous les salariés d'une entreprise française dans le monde !
La question de prendre en compte un impôt québécois ne se pose côté français que sur les dividendes (imposables au quebec d'après la convention).
Donc, tout va bien côté français, je précisais juste que les modalités de prise en compte d'un impôt étranger diffèrent selon la catégorie de revenu, l'impôt réel n'étant que rarement utilisé dans une procédure d'annulation par crédit d'impôt.
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On parle ici d'une personne habitant et travaillant en France, et votre lien est beaucoup trop généraliste et n'est pas adapté au cas présent.

Donc, n'ayant aucune attache au quebec en dehors de cette société, votre domicile fiscal n'a aucune raison d'y être transféré.

S'il suffisait de posséder des parts dans une société étrangère pour ne plus être domicilié en France ...
Concernant les salaires, leur source est le pays d'activité et non la "nationalité" de l'entreprise.

Ayant votre domicile fiscal en France, vous devriez payer des impôts sur votre revenu "mondial" de la même façon qu'une personne ayant uniquement des revenus "français".
Mais le quebec pourrait aussi vouloir vous imposer sur vos revenus salariaux et vos dividendes.
Il existe une convention pour régler cette possible double imposition.
Concernant les salaires, il est précisé qu'ils sont imposables dans le pays d'activité, donc la france.
Pour les dividendes, imposition au quebec mais aussi en france avec déduction de l'impôt déjà payé.
Donc pas de double imposition.
Après, je ne sais pas comment faire pour éviter d'avoir les impôts prélevés à la source sur les salaires au quebec.
La convention est disponible sur le site des impôts, attention, il en existe une différente pour le quebec et le canada.
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Merci pour ces réponses, cela me donne des pistes.
Je ne pense pas qu'il y ait moyen d'empêcher le prélèvement à la source au Québec.
Pour la déclaration de revenu(s), quel formulaire(s) utiliser ? (et quelle(s) case(s) ?)
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Bonjour,
Je serai dans le même cas prochainement (sans dividende).
Confirmez-vous que vous payez la double-imposition ? Avez-vous réussi à vous exonérer des impôts à la source ?
Merci de votre réponse
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 939
12 juil. 2011 à 16:16
Vous ne pouvez pas percevoir le RSA en france sans déclarer votre salaire au CANADA. Tous vos revenus doivent être déclarés sinon c'est une fraude qui sera facilement détectée avce le croisement des fichiers des impots.

Vous pouvez vous prévaloir de la convention fiscale entre la france et le Québec à condition d'accomplir les formalités légales .

résident en france la totalité de vos revenus doivent être déclarés en France quelque soit l'origine
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Merci à tous pour ces réponses.

alm: je ne confirme rien pour le moment, le démarrage de la compagnie au Canada est un peu retardé (fin du premier tour de table d'investissements par encore finalisé) et donc pas encore de salaire. Mais à priori je n'ai pas trouvé comment passer outre l'imposition à la source au Canada en étant salarié.

lucini: évidement, je bénéficie encore du RSA en france car toujours sans revenu pour le moment (voir ci-dessus). En revanche je ne suis toujours pas bien sûr de la manière de déclarer mes futurs revenus canadiens ainsi que l'imposition à la source et donc le moyen d'éviter une double imposition.
Vous avez l'air de bien vous y connaitre. Donc si vous pouviez m'éclairer sur ce processus ça m'aiderait beaucoup (quel formulaire(s) utiliser, quelle(s) case(s) remplir, que se passe t'il si le prélèvement au Canada est supérieur à celui normalement dû en france, et s'il est inférieur...)

Merci d'avance pour vos réponses.
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@Ours Rêveur : une option à laquelle je pense : le prélèvement à la source pourrait se faire à chaque paiement mais nous serions peut être remboursés après la déclaration de fin mars. Ceci dans la mesure où on doit payer des impôts sur le lieu de résidence.
@Lucini : je suivrai cette discussion avec intérêt également.
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Attention, ce qui est expliqué par lucini n'est pas valable tout le temps, même rarement.
En fait, ce n'est pas le pays d'encaissement qui fait l'imposition ou non d'un revenu mais le lieu d'activité pour les salaires et la provenance pour les revenus "bancaires", si vous encaissez des dividendes du canada sur un compte en france, elles sont quand même imposables au canada, aucune convention fiscale ne fait référence au lieu d'encaissement pour déterminer le droit d'imposer par chaque pays.
De plus, la déduction de l'impôt réellement payé à l'étranger n'existe que rarement (artistes, sportifs...), pas pour vos types de revenus.
comme je l'ai déjà indiqué, s'agissant des salaires, c'est le lieu d'activité qui compte, donc le canada (quebec) ne doit pas vous imposer (ce n'est pas un choix, la convention prime sur le droit interne), après je ne connais pas les lois du quebec permettant d'éviter une retenue, vous devrez peut-être être remboursé après coup. Mais je ne vois pas pourquoi ça poserait problème, vous ne devez pas être le seul salarié d'une entreprise québecoise à travailler à l'étranger.
Pour les dividendes, l'impôt est à payer au quebec, la france calculera aussi l'impôt français et déduira un crédit d'impôt représentatif de l'impôt québécois, soit 15% du montant brut des dividendes (17.7% du montant net), pas le montant réel de cet impôt même si ça doit à peu près correspondre.
Donc côté français c'est assez simple au niveau fiscal, reste à voir côté étranger.
Pour les charges sociales, ça concerne le droit du travail et je n'y connais rien du tout.
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 939
13 juil. 2011 à 10:57
Je confirme

Votre domivile fiscal est situé en FRANCE.
En conséquence Vous êtes passible de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l'étranger en vertu des dispositions indiquées par JOSIANE

Vous avez l'OBLIGATION de déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale avec l'imprimé N° 2042

Par ailleurs, vous avez l'obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) ouverts à l'étranger (imprimé N° 3916, disponible en ligne ou sur papier libre.
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 939
13 juil. 2011 à 17:37
OK sur la déclaration des revenus en France

"<gras>Je vais percevoir un salaire de cette société (en dollars Canadiens)et travailler de mon domicile en France)."</gras>

le problème posé n'est pas que fiscal

Le salarié qui travaille de façon permanente sur le territoire français et relève du régime français

La société étrangère même si elle n'a aucune implantation en France, doit désigner un représentant, qui devra procéder aux déclaration légale et payer les cotisations sociales dues par l'employeur et l'employé c'est obligatoire.

Le représentant d'une société étrangère en France devient personnellement responsable du règlement des charges sociales. ( règle URSSAF)

Personne ne peut travailler sur le territoire Français sans payer ces cotisations sociales.


Le montage envisagé ne respecte pas la réglementation française
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J'ai appris quelque chose.
Autant je me considère un peu "spécialiste" des revenus étrangers et/ou des étrangers ayant des revenus en France, autant je n'y connais rien en charges sociales/patronales.
Il est toujours intéressant d'élargir ses connaissances.
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