Date première présentation ou date retrait ?

Iwan - 1 juin 2011 à 09:53
 Iwan - 1 juin 2011 à 10:39
Bonjour,
Nous avons commandé à un marchand, des meubles qu'il ne nous a pas livré à la date maximum fixée sur le bon de commande dépassé de 7 jours. Nous avons alors demandé par envoi Rc avec Ar l'annulation de la commande et la restitution de l'acompte. Le contrat est rompu à la date de réception du vendeur de notre envoi. Le vendeur, pour gagner du temps, ne retire pas l'envoi à la poste malgré l'avis qu'il a reçu par le facteur. Quelle est la situation juridique ? Quelle date est retenue par le législateur ? Date de première présentation ou date de retrait du courrier (si on peut espérer qu'il y en aura une !).
Merci d'avance pour vos conclusions.
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1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
1 juin 2011 à 10:20
bjr
La lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée au bureau de poste.
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Merci pour cette réponse rapide et de qualité. J'ai, pour tous ceux qui rencontrent comme moi cette situation, trouvé un site assez précis sur le sujet. Il confirme la réponse de tania57. Bonne chance à toutes et à tous et encore merci à tania57.
Iwan
http://www.abc-lettres.com/lettre-recommandee.html
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