Date première présentation ou date retrait ?
Iwan
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Iwan -
Iwan -
Bonjour,
Nous avons commandé à un marchand, des meubles qu'il ne nous a pas livré à la date maximum fixée sur le bon de commande dépassé de 7 jours. Nous avons alors demandé par envoi Rc avec Ar l'annulation de la commande et la restitution de l'acompte. Le contrat est rompu à la date de réception du vendeur de notre envoi. Le vendeur, pour gagner du temps, ne retire pas l'envoi à la poste malgré l'avis qu'il a reçu par le facteur. Quelle est la situation juridique ? Quelle date est retenue par le législateur ? Date de première présentation ou date de retrait du courrier (si on peut espérer qu'il y en aura une !).
Merci d'avance pour vos conclusions.
Nous avons commandé à un marchand, des meubles qu'il ne nous a pas livré à la date maximum fixée sur le bon de commande dépassé de 7 jours. Nous avons alors demandé par envoi Rc avec Ar l'annulation de la commande et la restitution de l'acompte. Le contrat est rompu à la date de réception du vendeur de notre envoi. Le vendeur, pour gagner du temps, ne retire pas l'envoi à la poste malgré l'avis qu'il a reçu par le facteur. Quelle est la situation juridique ? Quelle date est retenue par le législateur ? Date de première présentation ou date de retrait du courrier (si on peut espérer qu'il y en aura une !).
Merci d'avance pour vos conclusions.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Iwan
http://www.abc-lettres.com/lettre-recommandee.html