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Question

Bonjour, je suis représentante d'une société mexicaine établie au mexique. une entreprise française nous a demandé d'effectuer un travail pour eux dans notre pays. je n'ai ni compte en france ni employés la bas; et maintenant pour nous payer ils me demanden mon K bis! suis je obligée de m'inscrire? merci de votre aide, je n'ai trouvé point d'info sur le cite officiel.

lucini · Answer

Bonjour,

A défaut d'être salariée de la socité mexicaine vous êtes dans les faits une commerçante indépendante à immatriculer au registre du commerce

Normale que l'on vous réclame un Kbis,

la sociéte mexicaine peut aussi créer un filiale en France dont vous seriez aussi actionnaire

lucini · Answer

Quelle est la nature de votre contrat avec la société mexicaine ?

Vous avez négocié un contrat de sous traitance ou de prestation en france avec une société française pour le compte d'une société étrangère, c'est un acte de commerce.

lucini · Answer

Vous indiquez:
 ?
"une entreprise française nous a demandé d'effectuer un travail pour eux dans notre pays."

 "Notre pays "  c'est bien la france ?

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3 réponses

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