A voir également:
- Separtation de corps et de bien
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Crémation corps se soulève - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Plexiglas garde corps - Forum copropriété
1 réponse
Bonjour
La séparation de corps peut être convertie en Divorce au bout de 2 ans.
C'est une conséquence que les époux doivent avoir à l'esprit en choississant la séparation de corps.
Comment mettre fin à la séparation de corps ?
Soit par le divorce : l'intéressé doit s'adresser à un avocat, qui présentera la requête au tribunal de grande instance.
Soit par une reprise volontaire de la vie commune : l'intéressé doit s'adresser à un notaire ou à la mairie de son domicile (à l'officier d'état civil).
Quel est votre objectif ?
Cordialement
La séparation de corps peut être convertie en Divorce au bout de 2 ans.
C'est une conséquence que les époux doivent avoir à l'esprit en choississant la séparation de corps.
Comment mettre fin à la séparation de corps ?
Soit par le divorce : l'intéressé doit s'adresser à un avocat, qui présentera la requête au tribunal de grande instance.
Soit par une reprise volontaire de la vie commune : l'intéressé doit s'adresser à un notaire ou à la mairie de son domicile (à l'officier d'état civil).
Quel est votre objectif ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...