Delai de prescription traitement
zabou
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pat76 -
pat76 -
Bonjour,
ma tante travaillait pour l'éducation nationale, elle est décédée le 11/08/2007 Ma mère était l'héritière mais elle est décédée en 09/2008. Je viens de recevoir un avis du service de recouvrement de produits divers me réclamant un trop perçu de traitement d'environ 500 € de ma tante. Quel est le délai de prescription ? et vu les circonstances y-a-t-il possibilité d'un recours gracieux
merci
ma tante travaillait pour l'éducation nationale, elle est décédée le 11/08/2007 Ma mère était l'héritière mais elle est décédée en 09/2008. Je viens de recevoir un avis du service de recouvrement de produits divers me réclamant un trop perçu de traitement d'environ 500 € de ma tante. Quel est le délai de prescription ? et vu les circonstances y-a-t-il possibilité d'un recours gracieux
merci
2 réponses
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Rebonjour
Les réclamations pour les salaires se prescrivent par 5 ans, pour le salarié comme pour l'employeur. Donc 2007, prescrition en 2012, l'employeur de votre tante peut encore réclamer le remboursement du trop perçu aux héritiers les plus proches.
Vous devrez saisir le Tribunal Administratif puisque votre tante dépendait de l'éducation nationale, pour obtenir un recours gracieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...