Taxe ordure menagere reliquat

catherine -  
Bonjour,
bonjour me proprietaire me demande un reliquat de 2009 alors que je viens de regler la tom de 2010
ayant recu mon releve de charge locative annuelles il a rajouter au stylo tom 2009 en bas de la page tom 2009 non comptabilise est ce legal alors que nous somme en 2011
merci pour vos reponses cdlt

1 réponse

  1. lulu
    ne pas fournir de justificatif sur demande du locataire est illégale.
    Par contre vous comme elle à cinq pour réclamer une régularisation des charges.

    elle est donc dans son droit.et vous pouvez lui demander de fournir les justificatifs.

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