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Taxe ordure menagere reliquat

catherine - 31 mai 2011 à 13:06
 lulu - 31 mai 2011 à 13:10
Bonjour,
bonjour me proprietaire me demande un reliquat de 2009 alors que je viens de regler la tom de 2010
ayant recu mon releve de charge locative annuelles il a rajouter au stylo tom 2009 en bas de la page tom 2009 non comptabilise est ce legal alors que nous somme en 2011
merci pour vos reponses cdlt

1 réponse

Réponse 1 / 1
lulu
31 mai 2011 à 13:10
ne pas fournir de justificatif sur demande du locataire est illégale.
Par contre vous comme elle à cinq pour réclamer une régularisation des charges.

elle est donc dans son droit.et vous pouvez lui demander de fournir les justificatifs.
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