Plus value et indivison
nath0209
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condorcet
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30 mai 2011 à 17:29
30 mai 2011 à 17:29
J'aimerais savoir sur quelle date et sur quel montant me baser pour calculer la plus value
Le point de départ de la possession et la valeur à retenir est la date de l'achat en 1997.
La licitation au profit du conjoint suite au divorce est un partage de communauté n'ayant pas le caractère dune vente.
Après 15 années de possession, la plus value éventuellement réalisée lors de la revente ne sera plus soumise à l'impôt (selon la législation actuellement en vigueur).
Le point de départ de la possession et la valeur à retenir est la date de l'achat en 1997.
La licitation au profit du conjoint suite au divorce est un partage de communauté n'ayant pas le caractère dune vente.
Après 15 années de possession, la plus value éventuellement réalisée lors de la revente ne sera plus soumise à l'impôt (selon la législation actuellement en vigueur).
nath0209
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30 mai 2011 à 17:39
30 mai 2011 à 17:39
Merci pour cette réponse rapide et claire :)
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