Un problème sur plus value
MARYLOU
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26 mai 2011 à 11:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 mai 2011 à 15:51
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1 réponse
condorcet
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26 mai 2011 à 15:51
26 mai 2011 à 15:51
comment va être calculée la plus value?
A priori, vous devriez bénéficier d'une exonération de l'impôt sur la plus-value, réservée au non-résident ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne à la double condition :
-d'avoir été fiscalement domiciliée en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque de la cession;
-et d'avoir la libre disposition du bien depuis le 1° janvier de l'année précédent celle de la cession.
A priori, vous devriez bénéficier d'une exonération de l'impôt sur la plus-value, réservée au non-résident ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne à la double condition :
-d'avoir été fiscalement domiciliée en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque de la cession;
-et d'avoir la libre disposition du bien depuis le 1° janvier de l'année précédent celle de la cession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...