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Délai rétractation vente bateau

Crumble - 30 mai 2011 à 14:42
 clr - 27 août 2011 à 21:17
Bonjour,

Nous venons de vendre un bateau d'occasion, et l'acheteur veut annuler la vente. La vente ne s'est pas faite à distance, il est venu voir le bateau, a signé le contrat de vente en 3 exemplaires et a payé. Peut-il bénéficier d'un délai de rétractation de 7 jours?

En vous remerciant par avance,
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
30 mai 2011 à 15:40
Il n'y a pas de délais de rétractation pour une vente entre particuliers.

Uniquement entre un particulier et un professionnel.
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clr
27 août 2011 à 21:17
où peut-on avoir une confirmation sûre de ceci? j'ai le même problème...
7

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