Délai rétractation vente bateau
Bonjour,
Nous venons de vendre un bateau d'occasion, et l'acheteur veut annuler la vente. La vente ne s'est pas faite à distance, il est venu voir le bateau, a signé le contrat de vente en 3 exemplaires et a payé. Peut-il bénéficier d'un délai de rétractation de 7 jours?
En vous remerciant par avance,
Cordialement
Nous venons de vendre un bateau d'occasion, et l'acheteur veut annuler la vente. La vente ne s'est pas faite à distance, il est venu voir le bateau, a signé le contrat de vente en 3 exemplaires et a payé. Peut-il bénéficier d'un délai de rétractation de 7 jours?
En vous remerciant par avance,
Cordialement
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angelsam
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30 mai 2011 à 15:40
30 mai 2011 à 15:40
Il n'y a pas de délais de rétractation pour une vente entre particuliers.
Uniquement entre un particulier et un professionnel.
Uniquement entre un particulier et un professionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2011 à 21:17