Congé pendant un arret maladie
gege
-
30 mai 2011 à 14:20
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 30 mai 2011 à 14:30
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 30 mai 2011 à 14:30
A voir également:
- Congé pendant un arret maladie
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Modèle lettre de démission pendant un arrêt maladie - - Maladie
- Arret maladie sortie libre sans restriction d'horaire - Guide
- Feuille d'arrêt maladie vierge - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
1 réponse
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 547
30 mai 2011 à 14:30
30 mai 2011 à 14:30
bonjour
Si le salarié est en arrêt de travail à la date où il aurait dû partir en vacances, son employeur ne peut pas lui imposer de prendre ses congés payés pendant son arrêt de travail. Jusqu'à une date récente, après son rétablissement, les tribunaux admettaient que le salarié puisse prendre ses congés payés à son retour dans l'entreprise, dès lors que ce retour s'effectuait avant que soit close la période des congés payés (soit, en général, le 31 octobre sauf dispositions particulières). À défaut, et sauf accord de l'employeur ou disposition conventionnelle plus favorable, le salarié perdait ses droits à congé, l'employeur n'étant pas tenu de reporter ses congés au-delà de la période des congés telle que fixée dans l'entreprise ou de lui verser une indemnité compensatrice pour les congés dus mais non pris. Désormais, même si la période des congés est close lorsque l'arrêt de travail du salarié prend fin, ce dernier ne perd pas ses droits à congés payés. Comme le précise la Cour de cassation (arrêts du 24 février 2009), « lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ». Et si le contrat de travail a pris fin, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés
Si le salarié est en arrêt de travail à la date où il aurait dû partir en vacances, son employeur ne peut pas lui imposer de prendre ses congés payés pendant son arrêt de travail. Jusqu'à une date récente, après son rétablissement, les tribunaux admettaient que le salarié puisse prendre ses congés payés à son retour dans l'entreprise, dès lors que ce retour s'effectuait avant que soit close la période des congés payés (soit, en général, le 31 octobre sauf dispositions particulières). À défaut, et sauf accord de l'employeur ou disposition conventionnelle plus favorable, le salarié perdait ses droits à congé, l'employeur n'étant pas tenu de reporter ses congés au-delà de la période des congés telle que fixée dans l'entreprise ou de lui verser une indemnité compensatrice pour les congés dus mais non pris. Désormais, même si la période des congés est close lorsque l'arrêt de travail du salarié prend fin, ce dernier ne perd pas ses droits à congés payés. Comme le précise la Cour de cassation (arrêts du 24 février 2009), « lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ». Et si le contrat de travail a pris fin, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés
La législation juridique et financière évolue en permanence...