Necessité du pacs ??
clemoune59
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
nous venons d'acheter une maison, nous avons signé chez le notaire vendredi.
Le notaire nous a conseillé de nous pacsés, ( en cas de décès de l'un de nous deux ), je me permets donc de vous solliciter afin de savoir si cela est nécessaire ou pas.
Devons nous obligatoirement nous pacsés, ou pouvons nous juste faire un acte notarié ( un testament ? ) pour que la personne survivante récupère l'intégralité de la maison.
Merci d'avance
nous venons d'acheter une maison, nous avons signé chez le notaire vendredi.
Le notaire nous a conseillé de nous pacsés, ( en cas de décès de l'un de nous deux ), je me permets donc de vous solliciter afin de savoir si cela est nécessaire ou pas.
Devons nous obligatoirement nous pacsés, ou pouvons nous juste faire un acte notarié ( un testament ? ) pour que la personne survivante récupère l'intégralité de la maison.
Merci d'avance
A voir également:
- Necessité du pacs ??
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
- Lettre type attestant la nécessité du permis de conduire par l'employeur - Guide
2 réponses
Devons nous obligatoirement nous pacsés, ou pouvons nous juste faire un acte notarié ( un testament ? ) pour que la personne survivante récupère l'intégralité de la maison.
La conclusion d'un PACS ne suffit pas.
Le partenaire survivant ne peut bénéficier de la succession qu'en présence d'un testament en sa faveur.
Encore que ce testament aura une portée limitée.
En présence d'enfant(s) de l'un ou de l'autre ou des deux ensemble, réduira ses droits.
La conclusion d'un PACS ne suffit pas.
Le partenaire survivant ne peut bénéficier de la succession qu'en présence d'un testament en sa faveur.
Encore que ce testament aura une portée limitée.
En présence d'enfant(s) de l'un ou de l'autre ou des deux ensemble, réduira ses droits.
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