Quelle plus value?
Résolu
franmijo
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29 mai 2011 à 12:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2011 à 15:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2011 à 15:41
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1 réponse
condorcet
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29 mai 2011 à 15:41
29 mai 2011 à 15:41
Comment sera calculée la plus value immobilière?
Votre père usufruitier ne sera pas soumis à l'impôt sur la plus-value dès lors qu'il détient ses droits depuis + de 15 ans.
Pour ce qui concerne le nus-propriétaires bénéficiaires des donations-partages, le montant de la plus value sera calculé à partir de la date des actes et de la valeur indiquée :
-pour celui de 1995 : pas d'imposition - détention depuis + de 15 ans ;
-pour celui de 2006 selon la valeur inscrite dans l'acte de donation.
Votre père usufruitier ne sera pas soumis à l'impôt sur la plus-value dès lors qu'il détient ses droits depuis + de 15 ans.
Pour ce qui concerne le nus-propriétaires bénéficiaires des donations-partages, le montant de la plus value sera calculé à partir de la date des actes et de la valeur indiquée :
-pour celui de 1995 : pas d'imposition - détention depuis + de 15 ans ;
-pour celui de 2006 selon la valeur inscrite dans l'acte de donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...