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Quelle plus value?

Résolu
franmijo -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mes parents ont acheté un appartement en 1975.En 1995, ils ont fait une première donation partage sur ce bien et une 2 ème sur ce même bien en 2006.Aujourd'hui, mon père devenu veuf, revend ce bien.Comment sera calculée la plus value immobilière?

merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Comment sera calculée la plus value immobilière?
Votre père usufruitier ne sera pas soumis à l'impôt sur la plus-value dès lors qu'il détient ses droits depuis + de 15 ans.
Pour ce qui concerne le nus-propriétaires bénéficiaires des donations-partages, le montant de la plus value sera calculé à partir de la date des actes et de la valeur indiquée :
-pour celui de 1995 : pas d'imposition - détention depuis + de 15 ans ;
-pour celui de 2006 selon la valeur inscrite dans l'acte de donation.
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