Girardin DOM - Nouméa - decifit foncier Résolu

Question

Bonjour,
Contexte : Acquisition d'un logement en Nouvelle Calédonie en 2009 (Girardin 
Outremer). Mise en location à partir de Mai 2010.

J'ai compris :
- que je devais déclarer mes revenus fonciers (revenus, charge, déficit) auprès 
de l'administration fiscale de la Nouvelle Calédonie (2042 et 2044 Nouvelle 
Calédonie).
- que je devais déclarer mes revenus fonciers en France (revenus, charges, 
déficit) : 2047

Mes questions :
- la 2047 appélle à rédiger une 2044 Française. Dois-je le faire ou bien 
transmettre une copie de la 2044-Nouvelle Calédonie, en lieu et place ?
- Que dois-je reporter sur ma déclaration 2042 française (cases4 4BA à 4BF)?
- ayant un déficit foncier (charge+intérêts d'emprunt étant supérieurs aux 
loyers perçus), comme dois-je le déclarer ? ce déficit me donne t-il doit à une 
réduction sur le montant de mes revenus imposables ?
Merci

flocroisic · Answer

pour le déficit , celui  ci ne peut se déduire que sur les revenus fonciers positifs à venir et non pas sur le revenu global  puisque  vous avez bénéficié de la réduction d'impôt pour investissement dans les dom tom

extrait du site des impots :

Non cumul
Les investissements qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies A sont exclus du bénéfice des avantages fiscaux suivants : 

déduction au titre de l'amortissement des logements neufs donnés en location (CGI, art. 31-I-1o -f et g) ;

imputation des déficits fonciers sur le revenu global pour un même logement ou une même souscription de titres (CGI, art. 156-I-3o) ;

placement sur un plan d'épargne en actions (CGI, art. 163 quinquies D-II-2) ;

réduction d'impôt pour souscription au capital de PME (CGI, art. 199 terdecies 0A) ;

réduction d'impôt pour investissement locatif neuf, dite Scellier (CGI, art. 199 septvicies).

Girardin DOM - Nouméa - decifit foncier

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters