Réintégration déficit foncier
Résolu
gerome
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gerome -
gerome -
Bonjour,
dans le cadre de ma déclaration de revenus fonciers, j'ai bénéficié d'une réduction d'impôts en 2008 (revenus 2007) du fait de la déduction de travaux sur le logement que je loue puis en 2009 et 2010 du fait du déficit foncier.
je souhaite stopper la location du logement pour le mettre en vente.
A quelle date puis-je lancer cette opération sans me voir devoir restituer le déficit foncier dont j'ai bénéficié depuis 2008 ?
Merci de votre éclairage
Gérome
dans le cadre de ma déclaration de revenus fonciers, j'ai bénéficié d'une réduction d'impôts en 2008 (revenus 2007) du fait de la déduction de travaux sur le logement que je loue puis en 2009 et 2010 du fait du déficit foncier.
je souhaite stopper la location du logement pour le mettre en vente.
A quelle date puis-je lancer cette opération sans me voir devoir restituer le déficit foncier dont j'ai bénéficié depuis 2008 ?
Merci de votre éclairage
Gérome
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1 réponse
le déficit foncier imputé sur votre revenu global est définitivement acquis si le bien générant ce déficit est loué jusqu'au 31/12 de l'année N+3
ainsi un déficit foncier déduit du revenu global de 2007 est acquis si le bien est loué jusqu'au 31/12/2010
un déficit foncier imputé sur le revenu global 2008 doit etre loué jusqu'au 31/12/2011 ...
ainsi un déficit foncier déduit du revenu global de 2007 est acquis si le bien est loué jusqu'au 31/12/2010
un déficit foncier imputé sur le revenu global 2008 doit etre loué jusqu'au 31/12/2011 ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci