réintégration déficit foncier Résolu

Question

Bonjour, 
dans le cadre de ma déclaration de revenus fonciers, j'ai bénéficié d'une réduction d'impôts en 2008 (revenus 2007) du fait de la déduction de travaux sur le logement que je loue puis en 2009 et 2010 du fait du déficit foncier.
je souhaite stopper la location du logement pour le mettre en vente.
A quelle date puis-je lancer cette opération sans me voir devoir restituer le déficit foncier dont j'ai bénéficié depuis 2008 ?
Merci de votre éclairage
Gérome

flocroisic · Answer

le déficit  foncier  imputé sur  votre  revenu global est  définitivement acquis si le bien générant ce déficit est loué jusqu'au 31/12 de l'année N+3
ainsi un déficit foncier déduit du revenu global de 2007 est acquis si le bien est loué jusqu'au 31/12/2010
un déficit foncier imputé sur le revenu global 2008 doit etre loué jusqu'au 31/12/2011 ...

Réintégration déficit foncier

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