Transformer une batisse sur un terrain NC
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29 mai 2011 à 10:08
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 mai 2011 à 13:43
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2 réponses
lucini
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29 mai 2011 à 10:14
29 mai 2011 à 10:14
Bonjour
Pour l'installation de panneaux solaires l''article R. 421-17 du code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant.
L'installation de panneaux solaires sur un toit de maison entraîne une modification de l'aspect extérieur, elle est soumise au régime de déclaration préalable.
Ce régime de déclaration préalable permet d'effectuer les travaux sauf si l'administration s'y oppose.
En l'absence d'opposition formelle, les travaux sont donc autorisés. Néanmoins, les travaux autorisés au titre des règles d'urbanisme doivent, le cas échéant, satisfaire aux prescriptions relevant d'autres législations.
Ainsi, le fait que cette installation s'opère dans un périmètre de protection d'un monument historique n'a pas d'incidence sur le type d'autorisation.
Cependant, en ce cas, la procédure d'instruction prévoit l'accord préalable de l'architecte des Bâtiments de France.
Vous devez respecter cette disposition légale avant d'engager des travaux sur la batisse existante
Pour l'installation de panneaux solaires l''article R. 421-17 du code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant.
L'installation de panneaux solaires sur un toit de maison entraîne une modification de l'aspect extérieur, elle est soumise au régime de déclaration préalable.
Ce régime de déclaration préalable permet d'effectuer les travaux sauf si l'administration s'y oppose.
En l'absence d'opposition formelle, les travaux sont donc autorisés. Néanmoins, les travaux autorisés au titre des règles d'urbanisme doivent, le cas échéant, satisfaire aux prescriptions relevant d'autres législations.
Ainsi, le fait que cette installation s'opère dans un périmètre de protection d'un monument historique n'a pas d'incidence sur le type d'autorisation.
Cependant, en ce cas, la procédure d'instruction prévoit l'accord préalable de l'architecte des Bâtiments de France.
Vous devez respecter cette disposition légale avant d'engager des travaux sur la batisse existante
Josh Randall
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29 mai 2011 à 13:43
29 mai 2011 à 13:43
Bonjour
Avant toute chose, il faut vérifier ce que prévoit le règlement du PLU de ta commune dans la zone NC.
Pour le reste, lucini a tout dit
Avant toute chose, il faut vérifier ce que prévoit le règlement du PLU de ta commune dans la zone NC.
Pour le reste, lucini a tout dit
La législation juridique et financière évolue en permanence...