Validité Déclaration préalable sans travaux ?
rojean20
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement bloqué pour vendre 2 terrains par ma notaire .
Voici les faits :
Déclaration préalable en date du 10avril 2008 pour lotissement : remembrement de propriété constituant 2 lots
A fait l'objet d'une décision de non opposition de la mairie le 15 mai 2008 .
Demande de division de parcelle (changement de limites de propriété)
vérifié et numéroté par les Services du Cadastre le 20 mai 2008.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) reçue en mairie le 29 mai 2008 .
Après un compromis de vente caduque par refus permis de construire, un permis accordé pour un des lots, mais sans suite au bout d'un an, j'ai un acheteur pour chaque lot .
Ma notaire me dit alors que ma DP est caduque car j'ai dépassé la date limite et qu'il faut en demander une autre
La mairie contredit par lettre RAR : la DP est valide 5 ans après la DAACT, soit jusqu'au 29 mai 2013, s'appuyant sur une réponse ministérielle du JO sénat du 1er juillet 2010 sur l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme: « la déclaration d'achèvement porte alors sur le fait que les divisions ont été effectuées et non sur le fait que les travaux ont été achevés ».
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090207507.html ,
La notaire, conseillé par son CRIDON, ne démord pas sans me donner les textes sur lesquels elle s'appuie .
Deux questions ?
1 - Qui a raison ?
2 - qu'y puis-je si elle persiste dans une erreur d'interprétation de l'article 424 - 18 ?
Je vous remercie de vos réponses, et vous tiendrai au courant de la suite si j'arrive à débloquer
Je suis actuellement bloqué pour vendre 2 terrains par ma notaire .
Voici les faits :
Déclaration préalable en date du 10avril 2008 pour lotissement : remembrement de propriété constituant 2 lots
A fait l'objet d'une décision de non opposition de la mairie le 15 mai 2008 .
Demande de division de parcelle (changement de limites de propriété)
vérifié et numéroté par les Services du Cadastre le 20 mai 2008.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) reçue en mairie le 29 mai 2008 .
Après un compromis de vente caduque par refus permis de construire, un permis accordé pour un des lots, mais sans suite au bout d'un an, j'ai un acheteur pour chaque lot .
Ma notaire me dit alors que ma DP est caduque car j'ai dépassé la date limite et qu'il faut en demander une autre
La mairie contredit par lettre RAR : la DP est valide 5 ans après la DAACT, soit jusqu'au 29 mai 2013, s'appuyant sur une réponse ministérielle du JO sénat du 1er juillet 2010 sur l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme: « la déclaration d'achèvement porte alors sur le fait que les divisions ont été effectuées et non sur le fait que les travaux ont été achevés ».
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090207507.html ,
La notaire, conseillé par son CRIDON, ne démord pas sans me donner les textes sur lesquels elle s'appuie .
Deux questions ?
1 - Qui a raison ?
2 - qu'y puis-je si elle persiste dans une erreur d'interprétation de l'article 424 - 18 ?
Je vous remercie de vos réponses, et vous tiendrai au courant de la suite si j'arrive à débloquer
A voir également:
- Validité Déclaration préalable sans travaux ?
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
4 réponses
Bonjour
Cet article est intéressant dans la compréhension de la consultation du CRIDON.
Et comme il est indiqué, le CRIDON, n'est qu'un organisme consultatif. La notaire doit fournir une réponse qui lui est personnelle et argumentée.
Donc, il faut la relancer
En tout cas la réponse ministérielle est claire.
Cet article est intéressant dans la compréhension de la consultation du CRIDON.
Et comme il est indiqué, le CRIDON, n'est qu'un organisme consultatif. La notaire doit fournir une réponse qui lui est personnelle et argumentée.
Donc, il faut la relancer
En tout cas la réponse ministérielle est claire.
Cependant l'article R 424-18 du de de l'urbanisme ne dit pas expressément que la DP est valable pendant 5 ans après la DAACT
Réponse :
L'article L.442-14 du code de l'urbanisme indique que "Dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement".
L'article L.442-14 du code de l'urbanisme indique que "Dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement".
Bonjour,
suite, mais d'abord :
Kasom : le notaire, même s'il s'appuie sur un avis du CRIDON ( rarement compétent ) n'a pas forcément raison : c'est une litote ?
josh Randall : il faut la relancer ; merci
petit progrés : ma notaire a pris en compte la réponse ministérielle, mais se renseigne pour savoir si "la DAACT remplace la publication dans un acte".
L'article Cridon aussi est instructif .
Je lui ai donc demandé les références du texte instituant l'obligation pour un aménagement d'être publié dans un acte pour en comprendre le sens ?
Et si quelqu'un le connaissait je lui en serait reconnaissant, car je pense que si c'est une obligation, bien d'autres ont dû le faire.
suite, mais d'abord :
Kasom : le notaire, même s'il s'appuie sur un avis du CRIDON ( rarement compétent ) n'a pas forcément raison : c'est une litote ?
josh Randall : il faut la relancer ; merci
petit progrés : ma notaire a pris en compte la réponse ministérielle, mais se renseigne pour savoir si "la DAACT remplace la publication dans un acte".
L'article Cridon aussi est instructif .
Je lui ai donc demandé les références du texte instituant l'obligation pour un aménagement d'être publié dans un acte pour en comprendre le sens ?
Et si quelqu'un le connaissait je lui en serait reconnaissant, car je pense que si c'est une obligation, bien d'autres ont dû le faire.
Bonjour
le notaire, même s'il s'appuie sur un avis du CRIDON ( rarement compétent ) n'a pas forcément raison
qu'y puis-je si elle persiste dans une erreur d'interprétation de l'article 424 - 18 ?
vous prenez tout votre dossier et allez voir un autre notaire ...la concurrence existe aussi chez eux, les niveaux de compétence sont différents d'une étude à l'autre ...
le notaire, même s'il s'appuie sur un avis du CRIDON ( rarement compétent ) n'a pas forcément raison
qu'y puis-je si elle persiste dans une erreur d'interprétation de l'article 424 - 18 ?
vous prenez tout votre dossier et allez voir un autre notaire ...la concurrence existe aussi chez eux, les niveaux de compétence sont différents d'une étude à l'autre ...
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