Naissance

bonjour


Article L 3142-1 du Code du travail:

Tout salarié bénéficie sur justification et à l'occasion de certains évènements familiaux d'une autorisation exceptionnelle d'absence de:

2°) Trois jour pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé maternité;

Note 2 sous cette article

Arrêt de la Chambre sociale en date du 16 décembre 1998 : Bull. Civ. V n° 569

Le jour de l'autorisation d'absence accordé n'a pas a être nécessairement pris le jour de l'évènement le justifiant mais pendant une période qui soit raisonnable durant laquelle le jour chômé et rémunéré est accordé.