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2 réponses
Bonjour
La "faute" n'a pas été considérée comme faute grave par l'employeur?
Votre amie pourra toujours contester le licenciement devant le conseil des prud'hommes.
Il y a des délégués du personnel dans l'entreprise?
Votre amie avait-elle passée une visite médicale à la médecine du travail qui l'autorisait à effectuer du travail de nui?
Elle travaillait uniquement de nuit ou elle avait également des vacations de jour?
Pour information, l'employeur doit fournir au salarié les moyens de se rendre sur son lieu de travail.
La "faute" n'a pas été considérée comme faute grave par l'employeur?
Votre amie pourra toujours contester le licenciement devant le conseil des prud'hommes.
Il y a des délégués du personnel dans l'entreprise?
Votre amie avait-elle passée une visite médicale à la médecine du travail qui l'autorisait à effectuer du travail de nui?
Elle travaillait uniquement de nuit ou elle avait également des vacations de jour?
Pour information, l'employeur doit fournir au salarié les moyens de se rendre sur son lieu de travail.
Bonjour
Pour répondre à votre question, je ne suis pas avocat, je suis retraité et j'ai été délégué syndical il y a fort longtemps. J'essaie d'apporter une aide aux salariés qui ont des problèmes avec leur employeur.
En ce qui concerne la visite médicale d'embauche qui est obligatoire;
Article R 4624-10 du Code du travail:
Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforecée en application des dispositions de l'article R 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L 421-1 du Code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche.
Article R 4624-11 du Code du Travail:
L'examen médical d'embauche a pour finalité:
1°) De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter;
2°) De proposer éventuellement des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes;
3°) De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangeureuse pour les autres travailleurs.
Article L 3122-42 du Code du Travail:
Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'applications sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Pour la convocation à l'entretien préalable:
Article L 1232-4 du Code du travail:
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une persoone de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa dispositions.
Arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 avril 2003. Bull. Civ. V, n° 145: pourvoi n° 01-41364, en date du 3 décembre 2008, pourvoi n° 07-42548:
en date du 9 novembre 2010, pourvoi n° 09-41578:
En l'absence d'institutions représentatives du personnel, la convocation doit mentionner de façon cumulative l'adresse de la direction départementale du travail et l'adresse de la mairie où le salarié peut se procurer la liste des personnes susceptibles de l'assister.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 21 janvier 2009, Dalloz 2009, Actualité Jurisprudencielle page 435:
L'omission de l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où la liste des conseillers du salarié est tenue à la disposition des salariés constitue une irrégularité de procédure.
Le fait de n'avoir pas mentionné les adresses de l'inspection du travail et de la mairie du lieu de l'entreprise, est une irrégularité de procédure, de ce fait votre amie pourra contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes et déjà se voir allouer un mois de salaire pour ce vice de procédure.
je lui conseille, si cela est possible de faire une photocopie de la page de la main courante où elle a noté son passage.
Elle porra également se faire remettre par écrit le témoignage de son chef qui voulait l'assiter pendant l'entretien préalable et qui n'a pu le faire sur décision du responsable qui l'a fait travailler pendant l'heure de l'entretien. Si elle obtien le témoignage, je vous peux vous assurer, que le licenciement sera requalifié par le conseil des prud'hommes en un licenciement sans cause réeelle et sérieuse.
La première chose à faire, est de prendre contact avec l'inspection du travail. Non pas par courrier mais en y allant avec son contrat et tous ses bulletins de salaire, ainsi que la lettre de convocation à l'entretien préalable.
En ce qui concerne le SST, avai-elle fait la demande par écrit à son employeur? Sans demande écrite, il ne sera pas facile de prouver cette demande de formation à l'employeur.
Par ailleurs si sur son contrat initial les horaires sont sur la journée et qu'aucun avenant n'a été fait pour les horaires de nuit, même sans protestation de sa part, c'est une modification unilatérale du contrat par l'employeur qui peut entraîner la rupture du contrat au torts de l'employeur.
Revenez sur le forum nous informer de la suite de l'affaire cela nous permettra de vous communiquer d'autres textes pour que votre amie puisse faire valoir ses droits.
Après avoir été à l'inspection du travail, qu'elle prenne contact avec un syndicat pour engager une procédure pour contester le licenciement.
Pour répondre à votre question, je ne suis pas avocat, je suis retraité et j'ai été délégué syndical il y a fort longtemps. J'essaie d'apporter une aide aux salariés qui ont des problèmes avec leur employeur.
En ce qui concerne la visite médicale d'embauche qui est obligatoire;
Article R 4624-10 du Code du travail:
Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforecée en application des dispositions de l'article R 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L 421-1 du Code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche.
Article R 4624-11 du Code du Travail:
L'examen médical d'embauche a pour finalité:
1°) De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter;
2°) De proposer éventuellement des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes;
3°) De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangeureuse pour les autres travailleurs.
Article L 3122-42 du Code du Travail:
Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'applications sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Pour la convocation à l'entretien préalable:
Article L 1232-4 du Code du travail:
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une persoone de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa dispositions.
Arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 avril 2003. Bull. Civ. V, n° 145: pourvoi n° 01-41364, en date du 3 décembre 2008, pourvoi n° 07-42548:
en date du 9 novembre 2010, pourvoi n° 09-41578:
En l'absence d'institutions représentatives du personnel, la convocation doit mentionner de façon cumulative l'adresse de la direction départementale du travail et l'adresse de la mairie où le salarié peut se procurer la liste des personnes susceptibles de l'assister.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 21 janvier 2009, Dalloz 2009, Actualité Jurisprudencielle page 435:
L'omission de l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où la liste des conseillers du salarié est tenue à la disposition des salariés constitue une irrégularité de procédure.
Le fait de n'avoir pas mentionné les adresses de l'inspection du travail et de la mairie du lieu de l'entreprise, est une irrégularité de procédure, de ce fait votre amie pourra contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes et déjà se voir allouer un mois de salaire pour ce vice de procédure.
je lui conseille, si cela est possible de faire une photocopie de la page de la main courante où elle a noté son passage.
Elle porra également se faire remettre par écrit le témoignage de son chef qui voulait l'assiter pendant l'entretien préalable et qui n'a pu le faire sur décision du responsable qui l'a fait travailler pendant l'heure de l'entretien. Si elle obtien le témoignage, je vous peux vous assurer, que le licenciement sera requalifié par le conseil des prud'hommes en un licenciement sans cause réeelle et sérieuse.
La première chose à faire, est de prendre contact avec l'inspection du travail. Non pas par courrier mais en y allant avec son contrat et tous ses bulletins de salaire, ainsi que la lettre de convocation à l'entretien préalable.
En ce qui concerne le SST, avai-elle fait la demande par écrit à son employeur? Sans demande écrite, il ne sera pas facile de prouver cette demande de formation à l'employeur.
Par ailleurs si sur son contrat initial les horaires sont sur la journée et qu'aucun avenant n'a été fait pour les horaires de nuit, même sans protestation de sa part, c'est une modification unilatérale du contrat par l'employeur qui peut entraîner la rupture du contrat au torts de l'employeur.
Revenez sur le forum nous informer de la suite de l'affaire cela nous permettra de vous communiquer d'autres textes pour que votre amie puisse faire valoir ses droits.
Après avoir été à l'inspection du travail, qu'elle prenne contact avec un syndicat pour engager une procédure pour contester le licenciement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mai 2011 à 14:47
oui il y a des délégué du personnel, enfin il me semble, quel est leur role ?
aucune visite médicale par la médecine du travail n'a été faite.
travail de jour au départ, de nuit en dépannage. Puis c'est devenu de nuit uniquement, le client trouvant inutile et trop cher d'avoir un agent la journée, son patron a du s'adapter (motif économique caché ?)
28 mai 2011 à 15:08
Dans le contrat de travail était-il précisé qu'elle pourrait travailler de jour et de nuit ou alors il y avait des horaires bien précis pour la journée?
Dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, il devait être précisé si il n'y a pas de délégués du personnel dans la société où elle travaille:
Lors de l'entretien préalable, vous pourrez vous faire assiter par un membre du persoonel de votre choix ou par un conseiller aux salariés à choisir sur une liste départementale établie par le préfet. Vous pourrez obtenir cette liste auprès de l'inspection du travail -adresse mentionnée obligatoirement) ou à la mairie du lieu de l'entreprise (adresse mentionnée obligatoirement)
Pouvez-vous m'indiquer si cela a été fait dans la lettre de convocation à l'entretien préalable?
29 mai 2011 à 13:11
Dans la lettre de la convocation tout ceci était précisé, sauf les adresses qui n'été pas mentionnées. (y a t-il un texte qui oblige a les mentionner?)
j'avais une autre question, mon amie possédait le SST (sauveteur secouriste du travail) qui expirait en novembre 2010, elle a commencé à travailler pour cette boite le 8 déc. 2010, l'employeur devait-il lui payer le recyclage du SST (car rien n'a été fait, elle l'a perdu, et si elle veut le repasser c'est de sa poche [70 à 120euros] )
29 mai 2011 à 13:14