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Refus d indemnités licenciement..

astriced Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2011 - Modifié par astriced le 28/05/2011 à 09:58
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 28 mai 2011 à 10:00
Bonjour,
je desir quitter mon entreprise avec un [/faq/6865-licenciement-motifs-et-procedures licens
iement] conventionnel.
ce qui me permettra de toucher mon chomage tout en créant ma propre societe.les droit assedic me donneront le temps de lancer l affaire.en toute securité.
je ne veux pas d indemnité de licenciement de la part de mon patron.
PUIS JE REFUSER?????
SUIS JE EN DROIT DE LES REFUSER???
MERCI DE M AIDER
MERCI
ASTRICED

1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
28 mai 2011 à 10:00
bjr
non vous ne pouvez refuser car si pas de versement d'indemnité pas de rupture conventionnelle et l'inspection du travail ne donnera pas son accord
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