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Refus d indemnités licenciement..

astriced Messages postés 3 Statut Membre -  
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je desir quitter mon entreprise avec un [/faq/6865-licenciement-motifs-et-procedures licens
iement] conventionnel.
ce qui me permettra de toucher mon chomage tout en créant ma propre societe.les droit assedic me donneront le temps de lancer l affaire.en toute securité.
je ne veux pas d indemnité de licenciement de la part de mon patron.
PUIS JE REFUSER?????
SUIS JE EN DROIT DE LES REFUSER???
MERCI DE M AIDER
MERCI
ASTRICED

1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 492
 
bjr
non vous ne pouvez refuser car si pas de versement d'indemnité pas de rupture conventionnelle et l'inspection du travail ne donnera pas son accord
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