Indemnité cdd pour un contract pro

atchoum - 27 mai 2011 à 18:33
 atchoum - 27 mai 2011 à 19:55
Bonjour,


je voulais savoir si nous pouvons prétendre aux indémnite de fin de contrat d'un cdd qui a pris fin par rupture par l'employeur pour nous mettre en contrac de proffesionnalisation?

plus de detail:

contrat fini fin aout
mis fin par l'employeur
nouveau contrat (proffesionnalisation)

cordialemnt

4 réponses

Bonjour

L'employeur a rompu le CDD avec votre accord?

Article L 1243-1 du Code du Travail:

Sauf accord des parties, le contrat de travail a durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

Donc l'employeur ne peut que vous proposer un CDI de professionnalisation pas un autre CDD.
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re

en fait on est 3 dans le même cas:

le 4 mai nous recevons un courrier remis en main propre par le chef de service. ce courrier nous demande de fournir certaine pieces pour constituer le dossier dont une lettre de démission le tout pour le 2 mai soit pour deux jours avant.
le lendemain nous ramenont les pieces demander et la le cadre RH nous dit: "la lettre de démission c'est pas la peine on la fait pour vous".
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Bonsoir

IL ne faut surtout pas démissionner.
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oui oui

je n'ai pas demissionner mais je ne sais pas ce qu' a marquer le RH car nous avons pas vu la lettre qu'ils ont ecrit et donc supose qu'il ont signé a notre place
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