Achat bien immobilier avec agence immobiliere
elodie
-
27 mai 2011 à 17:10
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 27 mai 2011 à 21:40
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feloxe
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27 mai 2011 à 17:20
27 mai 2011 à 17:20
1) le bon de visite n'a aucune légalité(je vais me facher avec certains).
La question est: quelle est la valeur juridique du « bon de visite » que vous fait signer un agent immobilier avant de vous faire visiter un appartement ?
La Cour de cassation est farouchement hostile à la pratique des agents immobiliers qui consiste à vous faire signer un bon de visite avant de vous faire présenter un appartement pour lequel il a été chargé par le vendeur de trouver un acquéreur.
En effet, selon la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération immobilière que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties (généralement le vendeur) et qui précise les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge.
Or, le bon de visite signé par une personne qui visite un appartement ou une maison, au profit de l'agent immobilier ne constitue pas un mandat qui répond aux exigences des dispositions législatives précitées.
En effet, ce bon de visite se borne à stipuler que la personne qui visite le bien immobilier s'engage à ne pas l'acheter sans le concours de l'agent immobilier sous peine de dommages-intérêts dont le montant équivaut celui de la commission que l'agent aurait perçu de la part du vendeur si la vente s'était conclue grace à l'agent
La Cour de cassation en déduit que ce bon de visite n'a aucune efficacité juridique et que si la personne ayant visité un bien immobilier grâce à l'agent immobilier, a ensuite conclue la vente directement avec le vendeur sans passer par l'agent immobilier, celui-ci ne peut pas engager d'action en justice contre l'acquéreur pour lui réclamer des dommages-intérêts en se prévalant de ce bon de visite (Cass. civ. 1 27 avril 2004 n° de pourvoi 01-13868 ; Cass. civ. 1 28 novembre 2000 n° de pourvoi 97-18684 Bulletin 2000 I n° 303 p. 196 ; Cass. civ. 1 9 novembre 1999 n° de pourvoi 97-11898 Bulletin 1999 I n° 292 p. 190 ; Cass. civ. 1 21 mars 1995 n° de pourvoi 93-11009 ; Cass. civ. 1 6 octobre 1993 n° de pourvoi 91-18231 Bulletin 1993 I n° 266 p.185 ; Cass. civ. 1 6 octobre 1993 n° de pourvoi 91-10747 Bulletin 1993 I n° 267 p. 185 ; Cass. civ. 1 26 mai 1993 n° de pourvoi 92-10067).
En conclusion, si un agent immobilier vous demande de signer un bon de visite avant de vous présenter un appartement à vendre, vous pouvez le signer sans aucune crainte car la jurisprudence considère jusqu'à présent que ce bon de visite n'a aucune effectivité juridique.
2)Oui voir 1 mais l'agent immobilier a pris de son temps pour vous faire visiter,donc ce n'est pas sympa.
3)Si vous concluez directement pas besoin
La question est: quelle est la valeur juridique du « bon de visite » que vous fait signer un agent immobilier avant de vous faire visiter un appartement ?
La Cour de cassation est farouchement hostile à la pratique des agents immobiliers qui consiste à vous faire signer un bon de visite avant de vous faire présenter un appartement pour lequel il a été chargé par le vendeur de trouver un acquéreur.
En effet, selon la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération immobilière que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties (généralement le vendeur) et qui précise les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge.
Or, le bon de visite signé par une personne qui visite un appartement ou une maison, au profit de l'agent immobilier ne constitue pas un mandat qui répond aux exigences des dispositions législatives précitées.
En effet, ce bon de visite se borne à stipuler que la personne qui visite le bien immobilier s'engage à ne pas l'acheter sans le concours de l'agent immobilier sous peine de dommages-intérêts dont le montant équivaut celui de la commission que l'agent aurait perçu de la part du vendeur si la vente s'était conclue grace à l'agent
La Cour de cassation en déduit que ce bon de visite n'a aucune efficacité juridique et que si la personne ayant visité un bien immobilier grâce à l'agent immobilier, a ensuite conclue la vente directement avec le vendeur sans passer par l'agent immobilier, celui-ci ne peut pas engager d'action en justice contre l'acquéreur pour lui réclamer des dommages-intérêts en se prévalant de ce bon de visite (Cass. civ. 1 27 avril 2004 n° de pourvoi 01-13868 ; Cass. civ. 1 28 novembre 2000 n° de pourvoi 97-18684 Bulletin 2000 I n° 303 p. 196 ; Cass. civ. 1 9 novembre 1999 n° de pourvoi 97-11898 Bulletin 1999 I n° 292 p. 190 ; Cass. civ. 1 21 mars 1995 n° de pourvoi 93-11009 ; Cass. civ. 1 6 octobre 1993 n° de pourvoi 91-18231 Bulletin 1993 I n° 266 p.185 ; Cass. civ. 1 6 octobre 1993 n° de pourvoi 91-10747 Bulletin 1993 I n° 267 p. 185 ; Cass. civ. 1 26 mai 1993 n° de pourvoi 92-10067).
En conclusion, si un agent immobilier vous demande de signer un bon de visite avant de vous présenter un appartement à vendre, vous pouvez le signer sans aucune crainte car la jurisprudence considère jusqu'à présent que ce bon de visite n'a aucune effectivité juridique.
2)Oui voir 1 mais l'agent immobilier a pris de son temps pour vous faire visiter,donc ce n'est pas sympa.
3)Si vous concluez directement pas besoin
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 27/05/2011 à 20:51
Modifié par ^^Marie^^ le 27/05/2011 à 20:51
Bonjour
il n'y a pas d'indication ni de montant proposé par l'agence ni du taux des frais d'agence.
les annonces de biens immobiliers sont indiqués FAI(frais d'agence inclus).
Tout a fait normal. Le s frais d'agence dans la visite ne vous concerne pas. Les frais d'agence concerne le vendeur et non l'acquéreur.
puis je signer un compromis de vente avec le vendeur sans passer par l'agence? (même en ayant signé un bon de visite avec l'agence)
NON, non et non.
3/ dois je négocier d'avance un tarif de frais d'agence?
Les frais d'agence ne vous concerne pas. Cela fait parti des négociations entre le vendeur et l'agence.
Vous souhaitez truander l'agence ???
@+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
il n'y a pas d'indication ni de montant proposé par l'agence ni du taux des frais d'agence.
les annonces de biens immobiliers sont indiqués FAI(frais d'agence inclus).
Tout a fait normal. Le s frais d'agence dans la visite ne vous concerne pas. Les frais d'agence concerne le vendeur et non l'acquéreur.
puis je signer un compromis de vente avec le vendeur sans passer par l'agence? (même en ayant signé un bon de visite avec l'agence)
NON, non et non.
3/ dois je négocier d'avance un tarif de frais d'agence?
Les frais d'agence ne vous concerne pas. Cela fait parti des négociations entre le vendeur et l'agence.
Vous souhaitez truander l'agence ???
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kasom
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27 mai 2011 à 20:52
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ah ^^Marie^^;
te revoilà ?
y avait longtemps ...;=))
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^^Marie^^
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27 mai 2011 à 21:04
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Ben viii !! Boulot oblige ...
Tu me diras dans ce cas présent que je gagnerai pas mal d'€ avec des DI °))))
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kasom
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27 mai 2011 à 21:40
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sûr et certain ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mai 2011 à 18:14
(je vais me facher avec certains).
aucune raison, le débat est toujours profitable .. ;=)).
1 ) toutes vos Cassation ont dans les10 ans, mais la jurisprudence évolue ( certes on n'en est pas à la cassation mais déjà le progrès est là ...) voici un ex
https://cimm.com
2) Oui vous pouvez mais sachez que l'agence poursuivra le vendeur en dommages et intérêts, et il y a un ou deux ( flemme de chercher , fin de semaine ) jugements où les acheteurs ont été condamnés solidairement avec le vendeur , et certains jugements en appel conseillent aux vendeurs de se retourner contre l'acheteur qui aurait menti ....
si un notaire ou une agence immobilière concurrente vous affirme que vous ne risquez rien, qu'ils vous l'écrivent et surtout qu'ils acceptent de prendre les frais de procès et le reste à leur charge ..vous verrez ...
3) sans objet
remarque perso : en gros vous demandez des conseils pour truander un agent immobilier , vous êtes de la catégorie "malhonnête" et je pèse mes mots
que faites vous comme métier ?? vous bossez gratuitement, vous faites du bénévolat .....
27 mai 2011 à 18:52
27 mai 2011 à 20:41
et voici la réponse donnée par un avocat spécialisé
http://www.jurisprudentes.net/Les-bons-de-visites-et-commissions.html
http://www.jurisprudentes.net/Le-bon-de-visite-vu-cote-agent.html