Refus de résiliation
shynell
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27 mai 2011 à 10:46
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 27 mai 2011 à 15:05
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27 mai 2011 à 10:56
27 mai 2011 à 10:56
Bonjour ,
Coup classique du "cas de force majeure" ...
Je vous invite a consulter le site www.clauses-abusives.fr prenez connaissance de la recommandation 91-01 de la commission des clauses abusives et vous y lirez (recommandation n°11) qu'il vous faut presenter un motif "legitime et serieux" pour etre dans les regles de la resiliation.
Lisez bien et comprenez bien ce que vous lisez. Il est certain qu'ils vont vous mettre la pression mais vous n'etes pas la seule ... regardez les messages qui trtaitent de cours par correspondance et les reponses/conseils qui sont donnés.
Coup classique du "cas de force majeure" ...
Je vous invite a consulter le site www.clauses-abusives.fr prenez connaissance de la recommandation 91-01 de la commission des clauses abusives et vous y lirez (recommandation n°11) qu'il vous faut presenter un motif "legitime et serieux" pour etre dans les regles de la resiliation.
Lisez bien et comprenez bien ce que vous lisez. Il est certain qu'ils vont vous mettre la pression mais vous n'etes pas la seule ... regardez les messages qui trtaitent de cours par correspondance et les reponses/conseils qui sont donnés.
27 mai 2011 à 11:39
Dois-je renvoyer un recommander en AR en leur rappelant cette recommandation 91-01 (n°11) ?
27 mai 2011 à 15:05
Vous pouvez leur envoyer un courrier pour leur rappeler que la situation "cas de force majeure" n'est pas indiquée dans la recommandation n°91-01 de la CCA et que vos motifs sont "legitimes et serieux".
Vous pouvez eventuellement leur dire que vous etes disposée a vous expliquer devant un tribunal.