Donation partage

doudou - 27 mai 2011 à 07:33
 Cafécitron - 27 mai 2011 à 10:11
Bonjour,

mon père a fait une donation partage j'ai une soeur et j 'ai eu terrain en pleine propriéte sur lequel j'ai bâti ma maison. ma soeur a la maison compte tenu de l usufruit réserve.
conditions d exercice de l'usufruit:le donateur en sa qualite d usufruitier jouira du bien... le donataire en sa qualité de nu proprietaire respectera pendant toute la durée de l usufruit ses droits.
ensuite clause de retour: le donateur reserve expressement le droit de retour sur tous les biens par lui donnes etc...
ensuite : interdiction d'aliener et d'hypothequer: en raison des charges et conditions ci-dessus stipulees et pendant tout le temps ou elles s'appliqueront le donateur interdit formellement au donataire qui s'y soumet, d aliener et d'hypothequer les immeubles donnes.
ma question: si je dois vendre ma maison est ce que cette clause me concerne ou uniquement ma soeur qui est nu proprietaire et mon pere si j ai bien compris usufruitier de la maison ?

je suis tres contrarieE PAR LA REDACTION D UN TEL ACTE et me dis que jamais je n'aurai du signer ? que puis faire quel recours

Merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

Cafécitron
27 mai 2011 à 10:11
Il vous faudrait relire l'acte de donation-partage. En principe, l'interdiction de vendre ou d'hypothéquer concerne tous les biens visés dans l'acte.
Vous n'auriez jamais dû signer ? Ok, mais vous n'auriez jamais eu le terrain non plus.

Quant à l'interdiction d'aliéner, elle peut être levée par le donateur.
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