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1 réponse
Il vous faudrait relire l'acte de donation-partage. En principe, l'interdiction de vendre ou d'hypothéquer concerne tous les biens visés dans l'acte.
Vous n'auriez jamais dû signer ? Ok, mais vous n'auriez jamais eu le terrain non plus.
Quant à l'interdiction d'aliéner, elle peut être levée par le donateur.
Vous n'auriez jamais dû signer ? Ok, mais vous n'auriez jamais eu le terrain non plus.
Quant à l'interdiction d'aliéner, elle peut être levée par le donateur.