Accord ARTT
jfqld
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pat76 -
pat76 -
Bonjour,
Nous avons un accord ARTT signé depuis 1999 par les partenaires sociaux.
Ces partenaires sociaux ne sont plus dans les effectifs de notre entreprise et ont été remplacé depuis quelques annéees par d'autres partenaires sociaux.
L'un d'entre eux veint de dénoncer l'accord ARTT sans avertir les autres partenaires sociaux, ni avoir consulter les DP et les membres du CE.
Il prend donc une décision personnelle, en a t il le droit en tant que partenaire social ?
Nous avons un accord ARTT signé depuis 1999 par les partenaires sociaux.
Ces partenaires sociaux ne sont plus dans les effectifs de notre entreprise et ont été remplacé depuis quelques annéees par d'autres partenaires sociaux.
L'un d'entre eux veint de dénoncer l'accord ARTT sans avertir les autres partenaires sociaux, ni avoir consulter les DP et les membres du CE.
Il prend donc une décision personnelle, en a t il le droit en tant que partenaire social ?
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1 réponse
Bonsoir
Article L 2261-9 du Code du travail:
La convention et l'accord à durée indétermin&e peuvent être dénoncées par les parties signataires.
En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Article L 2261-11 du Code du Travail:
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintient en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires.
Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Article L 2261-9 du Code du travail:
La convention et l'accord à durée indétermin&e peuvent être dénoncées par les parties signataires.
En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Article L 2261-11 du Code du Travail:
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintient en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires.
Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
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