Accord ARTT
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pat76 - 28 mai 2011 à 19:47
pat76 - 28 mai 2011 à 19:47
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1 réponse
Bonsoir
Article L 2261-9 du Code du travail:
La convention et l'accord à durée indétermin&e peuvent être dénoncées par les parties signataires.
En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Article L 2261-11 du Code du Travail:
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintient en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires.
Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Article L 2261-9 du Code du travail:
La convention et l'accord à durée indétermin&e peuvent être dénoncées par les parties signataires.
En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Article L 2261-11 du Code du Travail:
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintient en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires.
Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
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