Vente biens malgré opposition enfant [Résolu]

Signaler
-
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
-
Bonjour
Mr et Mme X sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple.
Mr décède laisant 1 enfant issu d'un lit précédent et sa veuve sans enfant.
Possèdant une donation elle conserve l'usufruit de leur maison.
La maison devenant trop difficile à entretenir pour la veuve, peut être la vendre ?
En cas de refus de l'enfant, que peut-elle faire ?

1 réponse

Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 477
Elle peut vendre mais il faut l'accord de l'enfant.

En cas de refus de l'enfant, que peut-elle faire ?
Une action en justice est possible.
Dossier à la une