Vente biens malgré opposition enfant

Résolu
1nougat - 26 mai 2011 à 08:54
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 26 mai 2011 à 09:32
Bonjour
Mr et Mme X sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple.
Mr décède laisant 1 enfant issu d'un lit précédent et sa veuve sans enfant.
Possèdant une donation elle conserve l'usufruit de leur maison.
La maison devenant trop difficile à entretenir pour la veuve, peut être la vendre ?
En cas de refus de l'enfant, que peut-elle faire ?

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
26 mai 2011 à 09:32
Elle peut vendre mais il faut l'accord de l'enfant.

En cas de refus de l'enfant, que peut-elle faire ?
Une action en justice est possible.
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