Vente biens malgré opposition enfant
Résolu
1nougat
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26 mai 2011 à 08:54
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 26 mai 2011 à 09:32
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 26 mai 2011 à 09:32
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angelsam
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26 mai 2011 à 09:32
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Elle peut vendre mais il faut l'accord de l'enfant.
En cas de refus de l'enfant, que peut-elle faire ?
Une action en justice est possible.
En cas de refus de l'enfant, que peut-elle faire ?
Une action en justice est possible.