Demande de compensation
Rico501
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 2006, à la suite du décès de ma mère, mes trois frères et moi même avons hérité de la maison familiale.
Depuis, par commodité, deux de mes frères résident gracieusement et en permanence dans cette demeure et assurent l'intégralité des dépenses (impôts, assurance, etc..).
Désormais, mon quatrième frère sollicite une compensation financière, genre loyer à lui payer tous les mois car il estime ne pas jouir de cette maison.
Quels sont ses droits dans sa démarche. Peut-il demander cette compensation à mes deux frères qui résident dans la maison, ainsi qu'à moi qui n'occupe pas cette demeure ?
Exite-il une jurisprudence ou un texte précis à ce sujet.
je vous remercie pour les réponses.
En 2006, à la suite du décès de ma mère, mes trois frères et moi même avons hérité de la maison familiale.
Depuis, par commodité, deux de mes frères résident gracieusement et en permanence dans cette demeure et assurent l'intégralité des dépenses (impôts, assurance, etc..).
Désormais, mon quatrième frère sollicite une compensation financière, genre loyer à lui payer tous les mois car il estime ne pas jouir de cette maison.
Quels sont ses droits dans sa démarche. Peut-il demander cette compensation à mes deux frères qui résident dans la maison, ainsi qu'à moi qui n'occupe pas cette demeure ?
Exite-il une jurisprudence ou un texte précis à ce sujet.
je vous remercie pour les réponses.
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4 réponses
effectivement les deux frères qui occupent de manière privative la maison indivise sont redevables d'un loyer envers vous et votre autre frère qui ne l'occupez pas.
en revanche les factures incombent à l'ensemble de l'indivision et vous devrez avec votre frère vous acquitter de votre part dans les factures
en revanche les factures incombent à l'ensemble de l'indivision et vous devrez avec votre frère vous acquitter de votre part dans les factures
Mon frère sollicite cette indemnité car il estime que mes deux autres frères lui interdisaient la jouissance de la maison notamment pendant les vacances estivales alors que c'est faux. La preuve, il détient une clé d'accès à la demeure.
Comme il habite à plus de 600 kms de la maison, il est certain qu'il n'en avait pas l'accès tous les week-end, mais çà c'est son problème.
Pourriez vous me diriger vers un texte légal.
Merci d'avance
Comme il habite à plus de 600 kms de la maison, il est certain qu'il n'en avait pas l'accès tous les week-end, mais çà c'est son problème.
Pourriez vous me diriger vers un texte légal.
Merci d'avance
Bonjour,
Dans le cas d'une indivision les co-indivisaires qui occupent gratuitement le bien immobilier doivent une indemnité d'occupation aux autres co-indivisaires sous déduction des frais d'entretien supportés par les occupants, peu importe la mise à disposition d'une clé.
C'est prévu dans le code civil , en cas de désaccord le juge accordera sans difficulté cette mesure en appliquant la loi.
C'est absurde de s'opposer au Code Civil.
Cordialement
Dans le cas d'une indivision les co-indivisaires qui occupent gratuitement le bien immobilier doivent une indemnité d'occupation aux autres co-indivisaires sous déduction des frais d'entretien supportés par les occupants, peu importe la mise à disposition d'une clé.
C'est prévu dans le code civil , en cas de désaccord le juge accordera sans difficulté cette mesure en appliquant la loi.
C'est absurde de s'opposer au Code Civil.
Cordialement
le texte légal est l'Article 815-9
"Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité."
Cordialement
"Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...