Refus prise en charge assurance après décès

Question

Bonjour, la maison de ma Grand-mere a subit un sinistre avant son décès, je l'est déclaré a son assurance par téléphone et un procès verbal à été établie par la gendarmerie, ma Grand-mère est décédée quelque temps après, j'ai voulu engendrer des démarches pour réparer cette maison mais l'assureur a refusé parce que ma Grand- mère est décédée, est-il dans ses droits?

Merci.

aie mac · Answer

bonjour

est-il dans ses droits? 
oui.
l'assurée était votre grand-mère.
l'indemnité revient à la succession et ce sont ces droits qu'il faut faire valoir.
et donc démontrer que vous êtes seul héritier de ce bien.

Leritalspirituel · Answer

Oui je suis le seul hérité, donc l'assureur peut refuser l'indemnisation même si cela est arrivé avant son décès?

Cordialement.

aie mac · Answer

à mon avis, il ne refuse pas l'indemnisation (mais je peux me tromper, sans avoir le courrier correspondant sous les lunettes); il vous la refuse parce que vous ne lui donnez pas les éléments démontrant que vous êtes contractuellement habilité à percevoir l'indemnité.
juridiquement, il vous la doit, à partir du moment où vous êtes, comme héritier, titulaire du contrat, pour peu que vous ayez pris la peine de demander le transfert de la police à votre nom. (cf art L 121-10 CdA).

Refus prise en charge assurance après décès

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