Refus prise en charge assurance après décès
Leritalspirituel
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aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, la maison de ma Grand-mere a subit un sinistre avant son décès, je l'est déclaré a son assurance par téléphone et un procès verbal à été établie par la gendarmerie, ma Grand-mère est décédée quelque temps après, j'ai voulu engendrer des démarches pour réparer cette maison mais l'assureur a refusé parce que ma Grand- mère est décédée, est-il dans ses droits?
Merci.
Merci.
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3 réponses
bonjour
oui.
l'assurée était votre grand-mère.
l'indemnité revient à la succession et ce sont ces droits qu'il faut faire valoir.
et donc démontrer que vous êtes seul héritier de ce bien.
est-il dans ses droits?
oui.
l'assurée était votre grand-mère.
l'indemnité revient à la succession et ce sont ces droits qu'il faut faire valoir.
et donc démontrer que vous êtes seul héritier de ce bien.
Oui je suis le seul hérité, donc l'assureur peut refuser l'indemnisation même si cela est arrivé avant son décès?
Cordialement.
Cordialement.
à mon avis, il ne refuse pas l'indemnisation (mais je peux me tromper, sans avoir le courrier correspondant sous les lunettes); il vous la refuse parce que vous ne lui donnez pas les éléments démontrant que vous êtes contractuellement habilité à percevoir l'indemnité.
juridiquement, il vous la doit, à partir du moment où vous êtes, comme héritier, titulaire du contrat, pour peu que vous ayez pris la peine de demander le transfert de la police à votre nom. (cf art L 121-10 CdA).
juridiquement, il vous la doit, à partir du moment où vous êtes, comme héritier, titulaire du contrat, pour peu que vous ayez pris la peine de demander le transfert de la police à votre nom. (cf art L 121-10 CdA).
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