Besoin d'aide urgent ! violation de domicile
allygreen
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gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 24 mai 2011 à 08:02
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 24 mai 2011 à 08:02
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gerber1
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24 mai 2011 à 08:02
24 mai 2011 à 08:02
Bonjour
Avant toutes choses.
L'appartement est à quel nom ,qui payait le loyer.
Ce n'est pas parce que vous avez garder une clé que vous avez le droit de rentrer dans l'appartement que vous avez quitter depuis 7 mois
Votre ex a le droit d'avoir une vie intime de nouveau.vous devez lui demandez l'autorisation
pour le reste , ** armatus **a raison .
Avant toutes choses.
L'appartement est à quel nom ,qui payait le loyer.
Ce n'est pas parce que vous avez garder une clé que vous avez le droit de rentrer dans l'appartement que vous avez quitter depuis 7 mois
Votre ex a le droit d'avoir une vie intime de nouveau.vous devez lui demandez l'autorisation
pour le reste , ** armatus **a raison .
Armatus
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24 mai 2011 à 00:49
24 mai 2011 à 00:49
Bonsoir.
Une plainte pour violation de domicile n'a aucun sens. Le code pénal définit cette infraction comme "L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet" (226-4).
Or primo, il n'y a aucune manoeuvre, menace, etc... dès lors que vous possédez à juste titre une clé que vous n'avez pas volée.
Secondo, la loi vous permet en l'espèce de récupérer vos effets personnels. Vous étiez effectivement en concubinage apparemment. Lors de la rupture, chacun reprend les biens dont il est propriétaire, à condition toutefois qu'il puisse prouver sa propriété.
Pour les biens personnels (vêtements, biens intimes) aucun problème. Il doit vous permettre de les reprendre. Pour le reste, en revanche, c'est plus compliqué, car vous devrez prouver soit qu'ils vous appartenaient avant le concubinage, soit que vous les avez acquis avec votre propre argent. Tachez de retrouver les factures à votre nom, relevés bancaires, talons de chèques...
Sachez enfin que si votre conjoint décidait de vous pourrir la vie, vous pouvez obtenir des dommages et intérets (éventuellement à demander reconventionnellement s'il attaque en justice) pour le préjudice causé par les circonstances et les conséquences de la rupture, notamment la perte de vos biens personnels, le cas échéant.
Sachez aussi que s'il est bien reconnu comme étant le père de l'enfant, vous avez le droit de lui réclamer une pension alimentaire tant qu'il est à votre charge, même si vous n'étiez que concubins.
Pour ce qui est de la garde de l'enfant, si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, un juge aux affaires familiales sera saisi et fixera la garde selon l'intérêt de l'enfant. Dans ce cas, c'est comme pour un divorce. Mais vous pouvez, comme je le dis, tenter de trouver un accord que vous pourrez mettre par écrit.
Bon courage et n'hésitez pas si vous voulez des précisions.
Une plainte pour violation de domicile n'a aucun sens. Le code pénal définit cette infraction comme "L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet" (226-4).
Or primo, il n'y a aucune manoeuvre, menace, etc... dès lors que vous possédez à juste titre une clé que vous n'avez pas volée.
Secondo, la loi vous permet en l'espèce de récupérer vos effets personnels. Vous étiez effectivement en concubinage apparemment. Lors de la rupture, chacun reprend les biens dont il est propriétaire, à condition toutefois qu'il puisse prouver sa propriété.
Pour les biens personnels (vêtements, biens intimes) aucun problème. Il doit vous permettre de les reprendre. Pour le reste, en revanche, c'est plus compliqué, car vous devrez prouver soit qu'ils vous appartenaient avant le concubinage, soit que vous les avez acquis avec votre propre argent. Tachez de retrouver les factures à votre nom, relevés bancaires, talons de chèques...
Sachez enfin que si votre conjoint décidait de vous pourrir la vie, vous pouvez obtenir des dommages et intérets (éventuellement à demander reconventionnellement s'il attaque en justice) pour le préjudice causé par les circonstances et les conséquences de la rupture, notamment la perte de vos biens personnels, le cas échéant.
Sachez aussi que s'il est bien reconnu comme étant le père de l'enfant, vous avez le droit de lui réclamer une pension alimentaire tant qu'il est à votre charge, même si vous n'étiez que concubins.
Pour ce qui est de la garde de l'enfant, si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, un juge aux affaires familiales sera saisi et fixera la garde selon l'intérêt de l'enfant. Dans ce cas, c'est comme pour un divorce. Mais vous pouvez, comme je le dis, tenter de trouver un accord que vous pourrez mettre par écrit.
Bon courage et n'hésitez pas si vous voulez des précisions.
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